LA RÉSURRECTION DES TAXES OUBLIÉES PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020
💡En lisant le projet de loi de finances rectificative 2020, on a remarqué la résurrection de certaines taxes et redevances, qui tiennent leurs origines de textes adoptés il y a longtemps
👉15 ans par exemple pour la loi 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du Patrimoine routier national
👉19 ans pour le Code forestier😳
💡Jusqu'à présent, bien que prévues, ces taxes n'avaient jamais été codifiés par le Code Général des Impôts
🧐Notre avis : “ Les seuls problèmes que l'argent peut résoudre sont des problèmes d'argent. ”
Kin Hubbard
🤔Comprendra qui pourra...
Taxe de transfert des droits sur les permis forestiers et concessions forestières
🔖Art 14 : Il est institué, en application des dispositions des articles 244 et 246 du Code forestier, une taxe sur la cession ou le transfert des droits détenus sur les permis forestiers et concessions forestières, dénommée taxe de transfert des droits sur les permis forestiers et concessions forestières.
Taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestières
🔖Art 24 : Il est institué, en application des dispositions des articles 244 et 246 du Code forestier, une taxe sur les contrats de fermage des permis forestiers et concessions forestières, dénommée taxe de fermage des permis forestiers et concessions forestières.
Redevance pour l’Occupation Privative du Patrimoine Routier National
🔖Art 34 : Il est institué, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi 13/2003 du 17 février 2005 portant protection du Patrimoine routier national, une Redevance pour l’Occupation Privative du Patrimoine Routier National dénommée Redevance du Patrimoine Routier, en abrégé ROPPRON.
🔖Art 36 : La Redevance du Patrimoine Routier est due par toute personne physique ou morale occupant à titre privatif avec ou sans autorisation de l’administration compétente tout ou partie du patrimoine routier national.
👏👏👏Les gens qui aiment bloquer la route pour leur mariage, décès et autres festivités...la récréation est terminée 😝
