UN DOCUMENT ADMINISTRATIF TRANSMIS PAR MAIL A T-IL UNE VALEUR LÉGALE ?

🤔Notre administration étant peu informatisée, certains nous ont demandé, en cette période de confinement, si le fameux laissez-passer, transmis par mail, avait réellement une valeur légale, justement, à cause du mode de transmission (le mail).

💡Un document même administratif, transmis par mail, a pleine valeur légale, si tant est qu'il est signé et émane du service compétent pour le délivrer, et lui procurer la valeur que la loi lui accorde. 👉En effet, si les personnes qui ont élaboré ce document ont les compétences pour le faire, le signer, le transmettre, etc., alors la validité de celui-ci est sans équivoque. 👉Il vous appartient donc de vérifier que le document reçu vous est bien délivré par les services compétents et autorisés en la matière.

📌Exemple : D'après les nombreux récents communiqués du gouvernement, les institutions compétentes relativement à la délivrance des laissez-passer sont censés être le ministère de l'intérieur et celui de la défense. 👉C'est pourquoi, si le laissez-passer que vous recevez par mail est estampillé par exemple par le ministère de la famille ou celui de l'habitat, il y a de quoi se poser des questions...

🧐 Question : Avez- vous déjà reçu votre laissez-passer par mail s'il vous plait ? Si oui, l'authenticité de ce dernier a t-elle été remise en cause au cours d'un contrôle de police ?

Sources : - Code civil - Code de la communication 2016 - Loi n°001-2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel