UN DOCUMENT ADMINISTRATIF TRANSMIS PAR MAIL A T-IL UNE VALEUR LÉGALE ?

đŸ€”Notre administration Ă©tant peu informatisĂ©e, certains nous ont demandĂ©, en cette pĂ©riode de confinement, si le fameux laissez-passer, transmis par mail, avait rĂ©ellement une valeur lĂ©gale, justement, Ă  cause du mode de transmission (le mail).

💡Un document mĂȘme administratif, transmis par mail, a pleine valeur lĂ©gale, si tant est qu'il est signĂ© et Ă©mane du service compĂ©tent pour le dĂ©livrer, et lui procurer la valeur que la loi lui accorde. 👉En effet, si les personnes qui ont Ă©laborĂ© ce document ont les compĂ©tences pour le faire, le signer, le transmettre, etc., alors la validitĂ© de celui-ci est sans Ă©quivoque. 👉Il vous appartient donc de vĂ©rifier que le document reçu vous est bien dĂ©livrĂ© par les services compĂ©tents et autorisĂ©s en la matiĂšre.

📌Exemple : D'aprĂšs les nombreux rĂ©cents communiquĂ©s du gouvernement, les institutions compĂ©tentes relativement Ă  la dĂ©livrance des laissez-passer sont censĂ©s ĂȘtre le ministĂšre de l'intĂ©rieur et celui de la dĂ©fense. 👉C'est pourquoi, si le laissez-passer que vous recevez par mail est estampillĂ© par exemple par le ministĂšre de la famille ou celui de l'habitat, il y a de quoi se poser des questions...

🧐 Question : Avez- vous dĂ©jĂ  reçu votre laissez-passer par mail s'il vous plait ? Si oui, l'authenticitĂ© de ce dernier a t-elle Ă©tĂ© remise en cause au cours d'un contrĂŽle de police ?

Sources : - Code civil - Code de la communication 2016 - Loi n°001-2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractÚre personnel

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