TOUT SAVOIR SUR LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ

💡Objectif ?

👉Prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens

💡Qui peut faire un contrôle d'identité ? 👉 Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire 👉Le Procureur de la république 👉et dans certains cas les douaniers ❌ Les Vigiles de supermarché, gardien et autre personnel de sécurité ? Sur la voie publique non ! Mais si vous vous rendez dans un lieu spécifique, ces derniers peuvent vous demandez une pièce d'identité avant toute autorisation d'entrée

💡Que peut également faire l'OPJ qui vous contrôle ? 👉Il peut si nécessaire fouiller votre véhicule, si si ! 🔖Art 79 Code de procédure pénale : Lorsqu’il existe à l’égard d’un conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, ou tenté de commettre comme auteur ou complice un crime ou délit flagrant, les Officiers de Police Judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

💡Et si vous refusez de vous soumettre au contrôle ? 🔖Art 80 Code de procédure pénale : Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut, en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police ou de gendarmerie où elle est conduite aux fins de vérification de son identité.

💡Et si vous n'avez pas vos papiers sur vous ? 👉l'OPJ peut vous retenir sur place, ou vous emmener au local de police ou de gendarmerie ; 👉Vous êtes informé de votre droit de faire aviser le Procureur de la République, et un membre de votre famille ou toute personne de votre choix : vous pouvez donc appeler un proche pour qu'il apporte vos documents ! ⚠️Pour un étranger, en plus de justifier son identité, il doit prouver qu'il est en situation de séjour légal au Gabon ! 📌Lorsque la personne interpellée est un mineur de moins de 18 ans, le Procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Le représentant légal du mineur doit être aussitôt informé et appelé à l’assister pendant toute la durée de la rétention.

💡QUELQUES ILLUSTRATIONS

✏️Cas 1 Vous êtes allé vous faire établir une Carte Nationale d'Identité (CNI). Mais 2 ans plus tard, votre CNI n'est toujours pas sortie😕 👉Comme dit le diction : " A l'impossible nul n'est tenu ". L'agent peut faire et dire ce qu'il veut, vous n’êtes pas responsable des dysfonctionnements de l'administration. Vous ne devez donc pas être sanctionné pour cela 👉Alternative : à défaut de CNI, tout autre pièce telle que passeport, carte cnamgs, carte professionnelle, etc., avec photographie, permettant de vous identifié clairement devrait faire l'affaire.

✏️Cas 2 Vous êtes gabonais naturalisé, et lorsque vous présentez votre CNI, en voyant votre nom à consonance étrangère, l'agent vous demande votre certificat de nationalité... 👉La falsification de document étant répandu, ceci expliquerait pourquoi, en cas de doute, les agents demandent parfois, le certificat de nationalité. 👉Vous ne l'avez pas sur vous ? Demandez à un proche de vous l'apporter ! 🔖Pour rappel, art 121 Code pénal : Quiconque aura fabriqué un faux passeport, une fausse carte d’identité ou tout autre document délivré par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, ou aura falsifié l’un de ces documents originairement véritable, ou aura fait sciemment usage de l’une de ces pièces fausses ou falsifiées, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans.

🧐Notre avis : Si un OPJ refuse que vous appeliez un proche pour qu'il vous apporte toute pièce pouvant prouver votre identité, c'est qu'il n'est pas réellement intéressé par votre identité, mais par autre chose...😒

Sources : - Code pénal - Art 78 à 82 Code de procédure pénale - Relire notre post sur les contrôles routiers