LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

💡Puisqu'on est actuellement sur le sujet de la responsabilité pénale de personnes occupant de hautes fonctions étatiques, rappelons que la mise en cause d'un ancien président n'est pas un fait exceptionnel. En effet, de nombreux anciens présidents ont eu à faire à la justice à la fin de leur mandature ; exemples : 👉Nicolas Sarkozy (France) dans l'affaire "Bygmalion" et l'affaire "des écoutes" 👉Lula (Brésil), a été incarcéré du 7 avril 2018 au 9 novembre 2019 pour des faits de corruption, blanchiment d'argent, et détournement de fond publics 💡Et en plein exercice, le cas n'est pas si rare : 👉Dilma Roussef (Brésil, encore 😅) a dû démissionner de ses fonctions en 2015 à cause d'un scandale de corruption 👉Nixon (USA) avait également démissionné à cause du scandale du "Water-gate" 👉Encore plus récent, Donald Trump (USA, encore 😅) fait actuellement l'objet d'une procédure "d'empeachement" 👉Jacob Zuma (Afrique du Sud), a également dû démissionner en février 2018 ; il est encore aujourd’hui au cœur de nombreuses affaires judiciaires.

💡Dès lors, au Gabon, un Président de la république en exercice peut-il être traduit devant la justice ? 👉La réponse est oui ! Ceci est clairement prévu dans la constitution. 🔖Art 78 Constitution de la République : La Haute Cour de justice est une juridiction d'exception non permanente. La Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Le Président de la République est mis en accusation par l'Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. [...] Le Président de la République qui a cessé d'exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice. 🧐Notre avis : ... Sources : - Loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise - Art 162 Règlement de l'Assemblée Nationale