LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
💡Puisqu'on est actuellement sur le sujet de la responsabilité pénale de personnes occupant de hautes fonctions étatiques, rappelons que...
LA VACANCE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
💡Ça n'a échappé à personne, l'article 13 de la Constitution est " muet "🤐 sur le délai du constat de la vacance de la Présidence ou de...