L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

Ordonnance N°3/68 du 13 mars 1968 portant institution d’un parti unique - Abrogée

Loi n°007/2006 du 20 septembre 2006 portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2006 du 09 février 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°008-96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des Sénateurs

Décret n°0511/MISPID du 8 novembre 2012 déterminant les mentions obligatoires devant figurer sur la carte d'électeur

Loi n°008/2006 du 20 septembre 2006 portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2006 du 09 février 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés de l'Assemblée Nationale

Loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques

Arrêté n°026/PR/GCONA du 7 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n°00729/PR/GCON du 04 mai 1981 fixant le taux des droits de Chancellerie dans l'Ordre National de l'Etoile Equatoriale et du Mérite Gabonais

Ordonnance n°00001/PR/2018 du 26 janvier 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale

Ordonnance n°00002/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l’Assemblée Nationale

Ordonnance n°00003/PR/2018 du 26 janvier 2018 portant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune

Ordonnance n°00005/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle

Ordonnance n°00000017/2018 du 23 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection du Président de la République

Ordonnance n°00000019/PR/2018 du 23 février 2018 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs

Ordonnance n°00000021/2018 du 23 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des sénateurs

Ordonnance N° 3/3/PR du 14 février 2003, portant modification de certaines dispositions de l’article 23 de la loi organique N° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs

Règlement de l'Assemblée Nationale du Gabon - 2012

PDG (EPOQUE DU PARTI UNIQUE) - Fiche sur le militantisme et le comportement social accompagnant tout dossier de candidature à la députation

Loi n°0071/PR du 16 janvier 2009 portant promulgation de la loi N°040-2008 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire

Loi N° 7/79 du 31 octobre 1979 instituant les assemblées dans les départements et les provinces de la république

Loi N°2/67 du 17 février 1967 relative à l’élection du Président de la République et du Vice-Président de la République

Loi n°24/61 du 12 mai 1961 instituant la peine de l’indignité Nationale

Loi N° 19/79 du 20 décembre 1979 relative à l'élection des députés à l'assemblée nationale - Abrogée

Loi n°3/67 du 17 février 1967 relative à l'élection des députés de l'Assemblée Nationale - Abrogée

Décret n°001312-PR-MJ du 19 décembre 2001 portant attribution de la nationalité gabonaise par voie de naturalisation de Mr Koussawo Dosseh

Ordonnance n°009/PR/2011 du 11 août 2011 modifiant complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques

Ordonnance n°13/69 du 26 février 1969 sur le serment des ministres

Loi n°025/2014 du 19 janvier 2015 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire

Arrêté n°0049/PM du 18 janvier 2017 portant création composition et fonctionnement du Comité ad hoc paritaire chargé de préparer l’organisation du Dialogue Politique

Décret n°00079/PR/MRIC/DP du 10 mars 2017 portant organisation du dialogue politique

Arrêté n°0080/PM du 14 février 2017 portant modification de l’arrêté n°0049/PM du 18 janvier 2017 portant création, composition et fonctionnement du comité ad hoc paritaire chargé de préparer l’organisation du Dialogue Politique

Arrêté n°0079/PM du 14 février 2017 portant modification de l’arrêté n°1167/PM du 10 novembre 2016 portant création et organisation du Comité interministériel chargé du Dialogue Politique

Arrêté n°0305/PM du 13 mars 2017 portant modification de l’arrêté n°0049/PM du 18 janvier 2017 portant création composition et fonctionnement du comité ad hoc paritaire chargé de préparer l’organisation du Dialogue Politique

Arrêté n°0503/MP/MISPHPDDL du 13 mars 2017 fixant le montant du financement alloué à chaque parti politique légalement reconnu, représenté au Parlement et au sein des Conseils locaux

Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 fixant la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République

Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice en République Gabonaise

Loi n°033/2018 du 11 juin 2019 portant ratification de l’ordonnance n°00026/PR/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Ordonnance N°15-PR-2015-du 11 août 2015 portant organisation et fonctionnement de la justice - Abrogé

Décret n°00012/PR/MJGSDH du 5 janvier 2018 portant nomination des membres de la Cour Criminelle Spéciale de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville

Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire de l’Etat

Décret n°00020/PR du 10 janvier 2018 portant remise gracieuse de peines

Décret n°00361/PR/MJGS du 26 décembre 2017 portant remise gracieuse de peines

Loi n°10/70 du 17 décembre 1970 sur le règlement des conflits d'attribution entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative

Décret d'application N°58/PR du 2 mars 1962 du Code de nationalité de 1962 - abrogé

Loi n°16/88 du 30 décembre 1988 modifiant l’article 57 de la loi n°5-86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers

Décret n°767/PR/MJGS du 16 octobre 2002 portant application de certaines dispositions du Code de la nationalité gabonaise

Décret N°64/PR du 25 mai 2000 réglementant l'entrée des touristes et des hommes d'affaires au Gabon

Code de la nationalité

Décret N°0407/P/-MISPID du 26 septembre 2012 fixant le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire