MINISTRES, DÉPUTÉS, QUID DE LEUR IMMUNITÉ ?
- LégiGabon
- 5 déc. 2019
- 2 min de lecture

💡Peut-on traduire un ministre en exercice devant la justice ?
👉Oui ! En plein exercice, un ministre peut répondre de ses actes. Il est alors traduit devant la Cour de Justice de la République 🔖Art 2 Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 : La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les membres de la Cour Constitutionnelle et les chefs des Hautes Cours, pour les actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de L’État.
💡Et lorsqu’il n’est plus ministre ? 👉Bien sur que oui ! Dans ce cas, il répond alors de ses actes devant les tribunaux et juridictions de droit commun !
💡Peut-on traduire un député en exercice devant la justice ? 👉Oui, mais il faut préalablement obtenir une levée de son immunité parlementaire. 🔖Art 38 de la Constitution : [...] Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire. 🔖Art 95 Règlement de l’assemblée nationale : [...] La détention ou la poursuite d’un Député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert, conformément à l’article 38 de la Constitution.
💡Une personne qui est à la fois ministre et député est-elle protégée par son immunité parlementaire ? 👉Non ! 😲 Pour avoir l'immunité parlementaire, il faut siéger à l'assemblée nationale; et pour y siéger, chaque député doit accomplir certaines formalités au secrétariat de l’assemblée. 👉Lorsqu’une personne cumule fonction au gouvernement, et mandat de député, c’est son suppléant qui siège à l’assemblée nationale. C’est donc le suppléant qui fait les démarches précédemment évoquées, et c’est donc encore ledit suppléant qui 📌bénéficie de l’immunité parlementaire📌 👉Au terme de ses fonctions gouvernementales, il faudra donc que l’ex-ministre repasse par la case formalité afin de siéger à l’assemblée en lieu et place de son suppléant.
🧐Notre avis : On comprend désormais une partie du feuilleton politique actuel… De rien, ça nous fait plaisir✌️
Sources : - Constitution de la république Gabonaise - Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 fixant la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République - Résolution n°001/2012 du 28 décembre 2012 [...] portant Règlement de l’Assemblée Nationale
代发外链 提权重点击找我;
蜘蛛池 蜘蛛池;
谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;
谷歌霸屏 谷歌霸屏;
谷歌霸屏 谷歌霸屏
蜘蛛池 蜘蛛池
谷歌快排 谷歌快排
Google外链 Google外链
谷歌留痕 谷歌留痕
Gái Gọi…
Gái Gọi…
Dịch Vụ…
谷歌霸屏 谷歌霸屏
负面删除 负面删除
币圈推广 币圈推广
Google权重提升 Google权重提升
Google外链 Google外链
google留痕 google留痕
google seo google seo技术飞机TG-cheng716051;
03topgame 03topgame
gamesimes gamesimes;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune Tiger…
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPS машины EPS машины;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPS Machine EPS Cutting Machine;
EPS Machine EPS and EPP…
EPP Machine EPP Shape Moulding…
EPS Machine EPS and EPP…
EPTU Machine ETPU Moulding Machine
EPS Machine EPS Cutting Machine;
google 优化 seo技术+jingcheng-seo.com+秒收录;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Fortune Tiger;
Fortune Tiger Slots Fortune…
站群/ 站群
gamesimes gamesimes;
EPS машины EPS машины;
03topgame 03topgame
EPS Machine EPS Cutting…
EPS Machine EPS and…
EPP Machine EPP Shape…
Fortune Tiger Fortune Tiger;
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPP Machine EPP Shape…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
EPTU Machine ETPU Moulding…
google seo google seo技术+飞机TG+cheng716051;