PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 3 – APRÈS 30 ANS D'OCCUPATION SUIS-JE PROPRIÉTAIRE ?
WORA est très inquiet : il n'a aucune preuve que son oncle lui à donner ce terrain sur lequel il a construit sa maison. Et voilà que JEANINE la veuve de l'oncle MUPENDI veut tout récupérer. Comment faire désormais pour que ce terrain lui appartienne une fois pour toute ? Il a entendu parler de la prescription acquisitive. Qu’est-ce que c’est ?
💡Comme vu dans un post précédent, selon le Code Napoléon de 1804 en vigueur au Gabon, la propriété des biens s’acquiert et se transmet entre autre par prescription acquisitive (art 711 et 712).
💡La prescription acquisitive est le fait pour l'utilisateur d’un bien immobilier (appartement, maison, immeuble, etc ...) d'acquérir juridiquement le droit de propriété sur ce bien, après l'écoulement d'un délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.
💡Le code Napoléon prévoit une prescription acquisitive au bout de 30 ans, sous réserve de la preuve d’une occupation paisible, continue, publique et non équivoque du terrain (art 2229). 🔖Or, l’article 62 de l’Ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 prévoit que « la prescription ne peut requérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé, à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre de propriété ».
👉Ainsi, si l'oncle MUPENDI a laissé un titre foncier de ce terrain à sa veuve JEANINE, alors WORA ne peut pas évoquer la prescription acquisitive.
💡Et cerise sur le gâteau bédoum, contrairement à une croyance très répandue, la prescription acquisitive n'existe tout simplement pas au Gabon ! Eh non 😮😯
👉En effet, un terrain qui n'appartient à personne, appartient en fait à l’État. Et même si vous occupez ce terrain depuis kala kala, jamais il ne vous appartiendra automatiquement à cause du temps passé dessus.
🔖Art 64 loi n° 14-63 - les biens du domaine public de l’État sont inaliénables et imprescriptibles.
🤔 Quelle solution reste t-il à WORA ? suite au prochain épisode...
Sources : - Code Napoléon de 1804
- Code civil 1ere partie - Loi 14/63 fixant composition du Domaine de l’État et des règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation
