L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL


Art 269 Code pénal : « L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter sans motif grave et avéré le domicile conjugal.

L’abandon du domicile conjugal est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an. » 😱

Quels sont ces motifs graves évoqués par le législateur ? 🧐 Pour les violences conjugales, et autres addictions on suppose que c'est recevable…Mais ne plus aimer son mari ou sa femme ? Être maltraité par la belle famille est ce assez grave ? Ainsi, supposons que cette dame ait abandonné le domicile conjugal sans motif grave et avéré, et soit condamnée à 6 mois de prison par exemple, que se passera t-il après ? Au vu de ce qui précède, tout conjoint qui quitte le domicile conjugal, sans motif grave et avéré, ou avant le prononcé de la décision de séparation de corps, ou de divorce, peut être accusé d'abandon du domicile conjugal et passer quelques mois à "Sans-Famille"😱🤐 ⛔ Avis de LégiGabon : Il faut dépénaliser ce genre de fautes ! Parce que tout d'abord, il est rarement fait usage de ces dispositions (sinon des milliers de pères de famille se retrouveraient en prison, et sauf en cas d'abus sexuel, ou attentat à sa vie ou celles des enfants, aucun conjoint ne souhaite voir le père ou la mère de ses enfants en prison) ; Ensuite, parce que dans ce cas précis, tout comme celui de l'adultère, la sanction qu'est la prison n'a aucun intérêt bénéfique, instructeur, encore moins réparateur.

Sources : - Code pénal - Loi n°019-2013 du 21 aout 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°21-63 du 31 mai 1963 portant Code pénal

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