L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

Définition Art 269 Code pénal 2020 :  

L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter, sans motif grave, le domicile conjugal.

L’abandon du domicile conjugal est puni d’un emprisonnement de six mois au plus.

La poursuite ne peut être intentée que sur plainte du conjoint lésé, lequel peut à tout moment demander l’interruption des poursuites.

Quels sont ces motifs graves évoqués par le législateur ?

Art 40 Loi 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes :

Les violences habituelles dans le milieu familial constituent un motif grae justifiant l'abandon du domicile conjugal par un conjoint qui en est victime, sans qu'il soit requis pour les établir, que l'auteur des violences ait été condamné en justice.

Sources : - Code pénal 2020 - Loi n°019-2013 du 21 aout 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°21-63 du 31 mai 1963 portant Code pénal