LA TAXE SUR LES RETRAITS

En janvier dernier, KOMBILA a réalisé plusieurs opérations bancaires : - Il a fait un virement de 3 millions sur le compte de son épouse pour qu’elle puisse réaliser son projet d’ouvrir un salon de coiffure - Il a retiré au guichet automatique la somme de 300 000 pour payer la femme de ménage et le gardien ; puis toujours au guichet 280 000 pour l’école de ses enfants. - Ensuite il a retiré à la caisse 1 250 000 pour les travaux de crépissage de sa maison en construction ; et enfin, il a du retiré en urgence, toujours au guichet, la somme de 170 000 car sa mère a fait une hausse de tension et a été hospitalisée. Aujourd’hui, en consultant son compte bancaire, il constate que sa banque lui a appliqué un retrait de 98.040 fcfa libellé « Taxe sur les retraits 2% » KOMBILA se demande de quoi il s’agit ?

Instructions n°0223/MER/DGI/DLC du 21/04/2021 relative à la Taxe sur les Retraits I - Champ d'application La Taxe sur les Retraits est due par toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent, au cours d'un mois, un ou des retraits en numéraire, d'un montant supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. a) Les personnes imposables L'article 16 de la loi prévoit qu'il est institué une Taxe sur les Retraits effectués auprès des établissements de crédit. Sont donc soumises à la Taxe sur les Retraits, toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des retraits auprès d'un établissement de crédit. Par établissement de crédit, il faut entendre uniquement les banques, à l'exclusion des établissements financiers et de micro-finance. b) Les sommes imposables Sont imposables de la Taxe sur les Retraits, toutes les sommes cumulées, retirées auprès d'un établissement de crédit dont le montant est supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de Francs CFA au cours d'un mois. La Taxe sur les Retraits est due dès lors que le client retire une somme correspondant au montant susmentionné quel que soit le mode et la fréquence de retrait.[…] c) Les sommes non imposables En vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17, sont exonérés de la Taxe sur les Retraits, les retraits en numéraires effectués par les employeurs en vue de payer les salaires de leurs employés. Ne sont donc pas passibles de la Taxe sur les Retraits : - Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par les employeurs en vue de payer les salaires de leurs employés et justifiées par la production de l'état des paies du mois concerné ; - Les retraits inférieurs à 5.000.000 de FCFA ; - Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par une personne physique ou morale auprès de plusieurs établissements de crédit sans que ces sommes n'aient constituées un minimum de 5.000.000 de Francs CFA pour chacun des établissements concernés ; - Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par un tiers bénéficiaire au moyen d'un chèque. II- Les modalités de calcul Conformément aux dispositions de l'article 20, l'assiette de la Taxe sur les Retraits est constituée par le montant hors taxe de la somme retirée. Le montant de la taxe à payer est obtenu en appliquant un taux de 2% sur ce montant. La somme retirée étant un montant TTC, la base taxable est déterminée en appliquant la formule suivante : Montant HT = Montant TTC/(1 + 0.02). Ainsi, pour un total de retraits de 5.000.000 de FCFA, la taxe est calculée comme suit : - Base imposable : 5.000.000/1,02 = 4.901.960 FCFA ; - Taxe due : 4.901.960 x 2% = 98.040 FCFA. En additionnant les deux montants ci-dessus, on obtient le montant TTC de la somme retirée : 4.901.960 + 98.040 = 5.000.000 FCFA

Origine et objectif de cette taxe - En 2021, le projet de loi de finances rectificative prévoyait cette taxe sur les retraits à partir de 1 million de fcfa. - Désormais, bien que le minima ait été relevé à 5 millions, à LEGIGABON nous avons toujours le même avis : nous sommes contre car nul ne sait ce que cette taxe est censée financer !

Est-ce que le prélèvement fait par la banque sur le compte de KOMBILA est juste ? En janvier, il a fait un virement de 3 millions, et ensuite plusieurs retraits s’élevant au total à 2 millions. Alors même que la loi précise bien que la taxe est applicable seulement sur les retraits, et sont exclues les sommes pour payer les salaires, la banque a appliqué la taxe sur tous les mouvements bancaires de KOMBILA, retraits et virement compris ! Il y a donc erreur de la banque, et elle doit rembourser à KOMBILA la taxe abusivement perçue.

Après plusieurs recherches, nous avons ouït dire que certaines banques ne posséderaient pas les outils informatiques pour distinguer automatiquement les mouvements bancaires et savoir si ce sont des retraits, des virements, ou d'autres types d'opérations Alors, pour ne pas s'emmerder, elles appliquent cette taxe systématiquement dès que l’activité bancaire du mois atteint 5 millions de fcfa, et procèdent aux vérifications et analyses approfondies seulement en cas de plainte des clients .

Sources : - Loi de finances rectificative 2021 - Code Général des Impôts 2021 - Instructions n°0223/MER/DGI/DLC du 21/04/2021 relative à la Taxe sur les Retraits