REMETTRE EN CAUSE LA FILIATION D'AUTRUI
5 juillet 2019 - 5 décembre 2020 : 1 an et demi qu'a été ajouté via le code pénal 2019, un article sur le délit de remettre en cause la filiation d'autrui.
Mais comme certains aiment dormir au premier banc, ils ne l'ont découvert qu'un an plus tard, à travers le code pénal 2020
- Relire notre post sur ce sujet
Art 267 Code pénal 2020 : Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement !
En français facile ça veut dire :
1) Qu'il faut avoir un intérêt à agir
2) Que si le père lui même, de son vivant, n'avait pas remis en cause cette filiation, c'est pas après sa mort que quelqu'un peut se lever pour le faire
Fin du game !
Notre avis : Depuis lors, personne n'ose plus parler des actes de naissance des autres...
- Sources : Code pénal 2020 et Code civil 1ère partie - Crédit photo : moufff.store
