QUE DIT LA LOI SUR LES PROCURATIONS ?

Dans ses vieux jours, BOUANGA ne pouvait plus trop se déplacer. Aussi, il a fait une procuration à son fils ainé, DITASS, afin que ce dernier puisse retirer sa pension de retraite, avoir accès à ses comptes bancaires, percevoir ses loyers, etc. Voilà 3 semaines que BOUANGA est décédé, et DITASS continue d'utiliser la procuration que lui avait faite son feu père. DITASS ne se sent coupable de rien. Devrait-il ?

Définition : Une procuration ou mandat est un document, un acte par lequel une personne (mandant) autorise une autre personne (mandataire) à agir à sa place. - On peut faire une procuration pour diverses situations de la vie courante : voter, reconnaitre un enfant, etc., mais pas pour tout ; Illustration : pour se marier au Gabon, une procuration n'est pas possible, alors que dans d'autres pays (Maroc et Mali par exemple) ça l'est.

Comment rédiger une procuration ? Une procuration peut être verbale, mais en 2022, faisons les choses correctement ! Il est préférable d’inscrire sur papier libre toutes les informations nécessaires et surtout utiles : - A minima les noms et prénoms des personnes concernées + date de naissance + contact (mail, numéro de téléphone, etc.) - la date de rédaction de la procuration - l’acte concerné par la procuration ou les prérogatives que l'on confie au mandataire - La durée de la procuration - les signatures du mandant et du mandataire

Quelles sont les prérogatives du mandataire ? Art 1989 : Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat [...] Si la procuration t'autorise à percevoir les loyers, çà ne te donne pas le droit de faire sortir le locataire et ce même s'il ne paye pas correctement et accuse 2 mois de retard

Et en cas de décès ? « Le mandat finit, soit par la mort du mandant, soit par la mort du mandataire ». C'est pourquoi, la procuration que possède DITASS n'a plus de valeur depuis le jour du décès de son père

Toutefois... Art 2008 : Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. - Donc Ditass veut nous faire croire qu'il n'est pas au courant que son père est mort depuis 3 semaines ?

Est-ce possible que BOUANGA ait laissé une procuration à son fils valable même après sa mort ?

Oui c'est envisageable ! mais là on rentre dans la sphère et la règlementation du testament...

Notre avis : 2023, beaucoup de procurations en perspective, même des gens qui sont déjà morts mais toujours sur les listes électorales...

Source : Code civil Napoléon 1804