QUE DIT LA LOI SUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS ?


Est-ce qu'une association ou une fondation peut légalement recevoir un don ? - Oui !

Les dons sont-ils réglementés en République Gabonaise ? - Bien sur que oui ! - Un don d'un montant supérieur à 10 millions de fcfa doit être validé en "Conseil de Ministres".

Est ce que ces dernières années, les Gabonais ont vu passé un compte-rendu de Conseil de Ministres validant une donation de plus de 10 millions de fcfa à une quelconque association ou fondation ? - Non !

Crédit photo : Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la Famille

Sources : - Loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations - Ordonnance n°2/99 du 30 juillet 1999 fixant le régime des fondations en République Gabonaise - Décret n°0163/PR/MISPID du 24/04/2012 portant reconnaissance d’utilité publique de la Fondation Sylvia Bongo Ondimba - Loi n°039/2018 du 28/12/2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise

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