HÉRITAGE : DONATION ENTRE VIFS ET RAPPORT CIVIL DANS UNE SUCCESSION
💡MAVOUNGOU père est décédé. 2 semaines plus tard, lors de la tenue du conseil successoral, l'un des fils, MAVOUNGOU MISERE, exige que soit acté dans le Compte-Rendu, que la fille préférée de leur papa, MAVOUNGOU POUPINA, avait reçu du vivant de leur père, une importante somme d'argent pour lancer son salon de coiffure.
MAVOUNGOU POUPINA estime que cette information n'a aucune importance quant à la future répartition des biens entre l'ensemble des héritiers. A quoi doit s'attendre la fille chérie de feu MAVOUNGOU père ?
📖Code Général des Impôts (CGI) 2021
🔖Art 614 - Toute déclaration de succession doit renfermer les indications prévues par l’article 606 alinéa 1 ci-dessus. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables à la liquidation des droits de mutation par décès.
🔖Art 606 - Pour permettre l’application du tarif progressif suivant les modalités fixées par les articles 605, 615, 617 et 620 du présent Code, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et sous une forme quelconque et, dans l’affirmative, le montant de ces donations, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et la date de l’enregistrement de ces actes
📌Différence entre leg et donation
👉Une donation s'effectue de manière immédiate
👉Alors qu'un legs n'est effectif qu'au décès du testateur
📌MAVOUNGOU POUPINA est-elle obligée de déclarer combien elle a reçu de son père de son vivant ?
👉 Oui, la loi l'y oblige !
📖Art 774 Code civile 2ème partie
Tout héritier venant à la succession doit à ses cohéritiers le rapport des donations reçues du défunt, sauf s’il en a été dispensé par clause expresse. Le rapport des legs par l’héritier n’est dû que si le testateur l’a voulu.
💡Qu'est-ce que le "rapport" dans une succession ?
👉Le "rapport" ou "rapport civil" , consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt
💡Donc au final, POUPINA recevra au total plus d'argent que ses frères (héritage et don compris) ?
👉En principe Non ! L'argent reçu pour le salon de coiffure va être déduit de la part d'héritage de POUPINA 💸 📖Art 803 Code civile 2ème partie
L’égalité dans les partages est une égalité en valeur. Le règlement des soultes éventuellement dues entre les copartageants est soumis aux mêmes règles que celles prévues pour l’attribution préférentielle.
💡CONCLUSION
💰Les cessions et autres dons à titre gratuit obtenus du vivant du donateur, rentrent dans ta part d'héritage ! 💰Le jour de la distribution finale, ce que tu a déjà perçu viendra en soustraction de ton reste à percevoir 😳 💰Si tu as perçu une trop grosse part comparée à ce que les autres doivent percevoir, tu vas devoir rembourser/indemniser tes co-héritiers 😅
