LE CONTRAT DE MARIAGE📃💏

📌Cas 1 : AprĂšs 15 ans de hauts et de bas, MADAMA s'est enfin dĂ©cidĂ© Ă  Ă©pouser ABANDJA. Mais ayant trop subi par le passĂ© (une bandite...cette ABANDJA😒), il lui impose de signer un contrat de mariage, avec clause d’indemnisation corsĂ©e : l'Ă©poux qui se fait kanguer (adultĂšre), indemnise l'autre Ă  hauteur de 10 millions de FCFA ! 😅

💡Le rĂ©gime matrimonial par dĂ©faut au Gabon est celui de la sĂ©paration des biens. 👉Si vous choisissez un rĂ©gime autre que la sĂ©paration des biens ou la communautĂ© des biens rĂ©duite aux acquĂȘts, vous devez nĂ©cessairement signer un contrat de mariage ! 🔖 Art 306 : Tout rĂ©gime matrimonial choisi en dehors de ceux prĂ©vus au prĂ©sent titre doit ĂȘtre fixĂ© avant la cĂ©lĂ©bration du mariage, dans un acte dit contrat de mariage, dressĂ© devant notaire ou, Ă  dĂ©faut, devant l’Officier de l’état civil du lieu de cĂ©lĂ©bration, en prĂ©sence et avec le consentement simultanĂ© de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

💡C'est quoi un contrat de mariage ? 👉Acte juridique Ă©crit 👉Obligatoirement signĂ© devant notaire ou officier d'Ă©tat civil 👉dont l’objectif principal est de dĂ©terminer le statut et le sort des biens pendant et/ou aprĂšs le mariage đŸ€En sommes, le contrat de mariage est un rĂ©gime matrimonial rĂ©digĂ© sur mesure, Ă  votre demande 🙂

💡Que peut contenir un contrat de mariage ? 👉Dans un contrat de mariage, on peut modifier la composition de la communautĂ©, les rĂšgles de gestion des biens, prĂ©voir des rĂšgles de rĂ©partition des biens Ă  la fin du mariage (hĂ©ritage, indemnisation, etc.) ; donation, rĂ©version d'usufruit, avantage matrimonial, clause concernant des questions personnelles...bref, on peut presque tout mettre dans un contrat de mariage.

📌Cas 2 : DONGUILA va bientĂŽt convoler en justes noces avec sa promise. Comme il est prĂ©voyant, il souhaite conclure avec sa future femme, un contrat de mariage qui l'autorise Ă  avoir une seconde femme Ă  la coutume sans la consulter. est-ce possible ?

💡Que ne peut-on pas mettre dans un contrat de mariage ? 👉La fidĂ©litĂ© est une des obligations du mariage, expressĂ©ment consacrĂ©e par la loi !

🔖 Art 252 : [...] Les Ă©poux se doivent mutuellement fidĂ©litĂ©, secours, assistance.

❌Il est donc illicite de prĂ©voir dans un contrat de mariage, une clause de dispense du devoir de fidĂ©litĂ© entre les Ă©poux !

🔖Art 307 : Les Ă©poux ne peuvent dĂ©roger, par convention, ni aux devoirs, ni aux droits qui rĂ©sultent pour eux du mariage, ni aux rĂšgles de l’autoritĂ© des pĂšre et mĂšre, de l’administration lĂ©gale et de la tutelle.

⚠On ne peut donc pas mettre dans un contrat de mariage, une clause allant Ă  l'encontre des rĂšgles impĂ©ratives du droit en vigueur !

🧐Notre avis : 😅DONGUILA...la vie est facile heinđŸ€Ł

Source : Code civil 1Úre partie Relire notre post sur les régimes matrimoniaux

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