LE CONTRAT DE MARIAGE📃💏
📌Cas 1 : Après 15 ans de hauts et de bas, MADAMA s'est enfin décidé à épouser ABANDJA. Mais ayant trop subi par le passé (une bandite...cette ABANDJA😒), il lui impose de signer un contrat de mariage, avec clause d’indemnisation corsée : l'époux qui se fait kanguer (adultère), indemnise l'autre à hauteur de 10 millions de FCFA ! 😅
💡Le régime matrimonial par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens. 👉Si vous choisissez un régime autre que la séparation des biens ou la communauté des biens réduite aux acquêts, vous devez nécessairement signer un contrat de mariage ! 🔖 Art 306 : Tout régime matrimonial choisi en dehors de ceux prévus au présent titre doit être fixé avant la célébration du mariage, dans un acte dit contrat de mariage, dressé devant notaire ou, à défaut, devant l’Officier de l’état civil du lieu de célébration, en présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
💡C'est quoi un contrat de mariage ? 👉Acte juridique écrit 👉Obligatoirement signé devant notaire ou officier d'état civil 👉dont l’objectif principal est de déterminer le statut et le sort des biens pendant et/ou après le mariage 🤝En sommes, le contrat de mariage est un régime matrimonial rédigé sur mesure, à votre demande 🙂
💡Que peut contenir un contrat de mariage ? 👉Dans un contrat de mariage, on peut modifier la composition de la communauté, les règles de gestion des biens, prévoir des règles de répartition des biens à la fin du mariage (héritage, indemnisation, etc.) ; donation, réversion d'usufruit, avantage matrimonial, clause concernant des questions personnelles...bref, on peut presque tout mettre dans un contrat de mariage.
📌Cas 2 : DONGUILA va bientôt convoler en justes noces avec sa promise. Comme il est prévoyant, il souhaite conclure avec sa future femme, un contrat de mariage qui l'autorise à avoir une seconde femme à la coutume sans la consulter. est-ce possible ?
💡Que ne peut-on pas mettre dans un contrat de mariage ? 👉La fidélité est une des obligations du mariage, expressément consacrée par la loi !
🔖 Art 252 : [...] Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
❌Il est donc illicite de prévoir dans un contrat de mariage, une clause de dispense du devoir de fidélité entre les époux !
🔖Art 307 : Les époux ne peuvent déroger, par convention, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité des père et mère, de l’administration légale et de la tutelle.
⚠️On ne peut donc pas mettre dans un contrat de mariage, une clause allant à l'encontre des règles impératives du droit en vigueur !
🧐Notre avis : 😅DONGUILA...la vie est facile hein🤣
Source : Code civil 1ère partie Relire notre post sur les régimes matrimoniaux
