COMMENT RÉSILIER UN BAIL ET EXPULSER LÉGALEMENT UN LOCATAIRE QUI NE PAYE PAS SON LOYER ?


MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Voilà 2 mois que KOUMBA n'a pas payé le loyer. Si ce n'était que lui, MATANGOYE aurait coupé l'électricité dans le studio, changer les serrures et mis les affaires de KOUMBA dehors, mais il sait que c'est interdit par la loi ! (🔖art 452 Code pénal) 🤔Aussi, il se demande comment faire sortir KOUMBA de son studio en toute légalité ?

💡" Payer le loyer et les charges y afférentes" aux termes convenus est l'une des obligations principales du locataire (🔖art 60 loi 15-88) 👉Puisque KOUMBA n'a pas respecté l'une de ses obligations principales, alors MATANGOYE peut résilier de plein droit le contrat de bail (🔖art 63 loi 15-88)

💡ETAPES DE LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT (🔖art 63 loi 15-88) : 👉Notification par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (huissier) au locataire ⚠️La résiliation peut-être notifié à la personne elle-même, au mandataire, au conjoint, ou à l'un des parents 👉Un mois après la notification la résiliation produit ses effets 👉KOUMBA peut contester cette résiliation en saisissante en référ le tribunal de première instance

💡Et si après cela KOUMBA n'est toujours pas sorti du studio ?

👉MATANGOYE doit faire une demande de résiliation judiciaire + le cas échéant demande de dommages et intérêts (🔖art 72 loi 15-88) ⚠️En attendant, sans décision judiciaire, MATANGOYE ne peut pas expulser KOUMBA de force, et contre son gré...

🧐Notre avis : Quand tu as souffert pour construire ta maison, c'est quand même rageant de devoir passer par tout ce tralala...😡🤬

Source : - Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte - Code pénal 2019

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