LES MOTIFS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL

MATANGOYE loue un studio à KOUMBA. Séduit par la beauté de cette dernière, il décide de lui faire la cour. Mais voilà, KOUMBA n'est pas intéressée. Blessé dans son amour propre, MATANGOYE demande à KOUMBA de libérer son studio. Que dit la loi au sujet des motifs de résiliation d'un bail ?

💡Un locataire peut donner préavis à tout moment, pour rompre un bail, et ce quelque soit le motif 👉il doit juste respecter le délai de préavis prévu dans le contrat, ou s'il n y a pas de contrat, le préavis de 3 mois si c'est une résiliation ordinaire (🔖art 36) ou de 1 mois si c'est une résiliation de plein droit (🔖art 67)

💡Mais un bailleur ne peut pas résilier un bail avant son terme contractuel ! ⚠️Pour le faire, il ne peut évoquer que l'un des motifs prévus par la loi. Ces motifs sont :

👉Reprise pour y habiter lui-même, ou faire habiter son conjoint, ses ascendants ou ses descendants 🔖Art 16 et 17

👉Reprise pour reconstruire (possible après 2 ans de bail) 🔖Art 19

👉Résiliation de plein droit 🔖Art 63 : Le contrat de location est réputé résilié de plein droit au profit du bailleur, 1-Si le locataire a) n’exécute pas ou ne respecte pas l'une des obligations principales qui lui incombent b) abandonne par un départ brusque et imprévisible les locaux loués pour son logement personnel, pendant 6 mois consécutifs, même si, au cours de cette période, il assure le paiement régulier des loyers et le gardiennage des lieux et même si son conjoint, et ses ascendants s'y trouve [...] c)décède ou est atteint par des troubles mentaux graves dument constatés par certificat médical ; d) est condamné à une peine de prison ferme d'une durée supérieure à 6 mois e) se trouve en état de cessation de paiement ou est placé sous le régime du règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; 2- Si les locaux loués font l'objet soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une réquisition civile ou militaire, soit d'une interdiction d'habiter[...]

🧐Notre avis : MATANGOYE, tout ça parce qu'on t'a bouché 😏?

Source : Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte