LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 3 - LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS

💡Il y a 3 patrimoines : Celui de Monsieur qui lui est propre acquis avant le mariage, celui de Madame qui lui est propre acquis avant le mariage, et leur patrimoine commun qui se forme après le mariage 💡Chacun est propriétaire de ses biens personnels, possédés avant le mariage 💡 Communauté des biens - Communauté des dettes 👉Les salaires sont toujours communs 👉Si ONDO ne paye pas la pension alimentaire de ses 4 enfants d’une précédente union, sa femme peut être sommer de le faire : c’est ça la communauté ! 👉L’entreprise de MBONGOTO a fait faillite. Pour rembourser les créanciers, les biens de la communauté seront saisis ! Les créanciers peuvent saisir les biens communs à l’exception des salaires du conjoint

💡Tous les biens acquis pendant le mariage (sauf héritage et donation) sont présumés être communs aux deux époux, même les salaires ! 👉 Si ton mari achète une voiture à sa maitresse, tu peux parfaitement récupérer cette voiture : elle t’appartient ! 👉Si un époux crée une société, le conjoint n'a pas de pouvoir dans la société ; mais en cas de divorce, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de la société 😱 👉ANGUILET possède des maisons en location acquis avant le mariage ; après le mariage, les " loyers perçus" sont communs 😱 💡Tous les biens reçus par héritage ou donation restent propres à chacun des époux et ce, quel que soit le régime matrimonial ! 👉Pour que les biens reçus d’un héritage ou d’une donation rentre dans la communauté, il faut que soit précisé que le don ou le leg est fait au couple, et non à l’un des époux uniquement 👉 Si MEBALE construit une maison sur le terrain que sa femme a reçu d’un héritage, la maison n’appartiendra pas au couple, mais seulement à sa femme ! (celui qui a le terrain à la maison !) 💡Et en cas de décès de l'un des époux ? (art 691 et 692) 👉Le juge statue d’abord sur la part revenant à chacun, avant la liquidation de la communauté 👉Le conjoint succède en usufruit sur un quart de la masse successorale. Il exerce ce droit sur la part attribuée aux héritiers légaux. 👉En cas de comptes bancaires joints, le conseil successoral veille à ce que la part du conjoint survivant lui soit versée (art 701) 👉En cas de compte bancaire joint, le conseil successoral veille à ce que la part du conjoint survivant lui soit versée (art 701) 👉⛔️Si la cohabitation avait cessé entre les époux depuis plus de 6 mois sans motif légitime, ou en cas de décision judiciaire de séparation de corps, alors les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre (art 692 al 1 et 2). 🧐Notre avis : C'est le régime idéal « Quand on rencontre son conjoint jeune et qu’on a pour projet de vie de cheminer ensemble… », mais n’est-ce pas là le rêve de tous ceux qui s’aiment 💏? Sources à consulter sur www.legigabon.com : - Code civil 1ère et 2ème partie - Relire également notre post sur les droits de succession

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now