LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 1 - GÉNÉRALITÉS

Qu'on se le dise, se marier est à " LA MODE " !

⛔️ Nous ne parlons pas ici du mariage coutumier, puisque vous le savez désormais, celui-ci n'a ni la valeur, ni les conséquences légales du mariage civil ! Au mieux, du mariage coutumier, peuvent découler des exigences relatives au concubinage mais c'est à peu près tout (relire notre post sur le concubinage)

Mais avant de sauter le pas, savez-vous réellement qu'est ce qui vous attend quand vous choisissez x ou y régime matrimonial ? 🤔

💡Le régime légal par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens 🔖Art 232 al 4 : En cas d’omission de l’Officier de l’état civil, les époux sont présumés, sauf preuve contraire, s’être mariés sous la forme polygamique et soumis au régime légal de la " séparation des biens ".

💡Les deux régimes principaux sont la séparation des biens et la communauté des biens réduite aux acquêts. En dehors de ces 2 régimes, tous les autres choix doivent faire l'objet d'un contrat de mariage ! 🔖 Art 306 : Tout régime matrimonial choisi en dehors de ceux prévus au présent titre doit être fixé avant la célébration du mariage, dans un acte dit contrat de mariage, dressé devant notaire ou, à défaut, devant l’Officier de l’état civil du lieu de célébration, en présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires

💡 Quelles sont les autres possibilités de régime matrimonial ? 👉Communauté universelle (pour les suicidaires)👉Communauté de meubles et d’acquêts👉Participation aux acquêts, etc.

💡En cas de désaccord sur le choix du régime matrimonial, le mariage ne peut être célébré (art 177)

🧐Le choix du régime matrimonial est très important ! Selon que vous soyez 2 adultes sans enfants, famille recomposée avec des enfants de précédentes unions, tous les deux possédant des biens familiaux ou pas, le régime de la communauté des biens n'est pas toujours, contrairement à une idée répandue, la solution adaptée à ces différents cas de figure...

💡 Et si vous vous êtes trompés dans votre premier choix, vous avez toujours la possibilité de changer de régime matrimonial, en vous rendant chez un notaire.

Source : Code civil 1ère partie

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