BAIL A LOCATION : LA RUPTURE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU BAILLEUR


IBOUANGA, propriétaire, a 3 nouveaux locataires avec qui il a signé des contrats de bail à usage d’habitation. Mais depuis que ces 3 là se sont installés, les choses ne se passent pas bien : 👉ESSONGUE met la musique à fond, se bat tous les jours avec sa femme, menace le voisinage, etc. 👉AGAYA a ouvert dans son studio, une activité de vente de grillades, et débit de boisson ; 👉et le dernier, BOUKOUNDOU a lui décidé de créer son « Eglise de la rédemption » dans le 3ème studio.

Malgré les nombreux rappels à l’ordre d’IBOUANGA, la situation ne s’améliore pas. Les contrats de bail qu’ils ont signés étant d’1 année, il se demande comment sortir de cette situation ?

💡La loi n°15-88 du 30 décembre 1988 énonce clairement les obligations des bailleurs et ceux du locataire. Parmi les obligations du locataire (art 60), il y a par exemple: 🔖user paisiblement des locaux 🔖éviter de troubler la tranquillité des voisins 🔖 ne pas donner aux locaux une destination autre que celle qui a été indiquée dans le contrat de location, etc.

💡Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut résilier de plein droit le contrat de bail : 🔖Art : Le contrat de location est réputé résilié de « plein droit » au profit du bailleur 1)a) Si le locataire n’exécute pas ou ne respecte pas l’une des obligations principales qui lui incombent […]

💡Ainsi, pour mettre fin aux contrats de location, IBOUANGA doit suivre la procédure prévue aux articles 65 à 71 de la loi n°15-88. 👉Il doit envoyer la résiliation par lettre recommandée, ou par acte extrajudiciaire (peut aussi être remise par les mêmes moyens au conjoint ou quelqu'un avéré de la famille du locataire) : le bail prend fin 1 mois après la remise de la lettre. 👉IBOUANGA peut aussi demander une résiliation judiciaire (art 72) (beaucoup plus long).

Source : Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

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