COMMENT DONNE T-ON LE "NOM" SELON LA LOI ?


💡 En droit gabonais le nom est obligatoire, mais pas le prénom 🔖 Art 93 : Tout Gabonais doit avoir un nom, auquel s’ajoutera celui de son père et éventuellement, un ou plusieurs prénoms. Ex : Les Punus n'aiment pas trop les prénoms ... 😛

🔖 Art 94 : S’il le reconnait, c’est le père qui choisit de donner son nom ou pas à l’enfant ; s’il ne lui donne pas son nom, alors l’attribution du nom se fait selon la coutume Ex : Dans certains clans du sud, NYOGA est un nom réservé aux hommes ; donc un homme ne pourra le transmettre à sa fille. 💡 Si le père est étranger, l’enfant doit en plus du nom de son père, porter un nom gabonais donné par sa mère (Art 94) Ex: AZIZET DIOUF 💡 Si le géniteur ne reconnait pas l’enfant, alors l’enfant portera le nom de sa mère, ou alors un nom choisi selon la coutume. 🔖 Art 95 : l’enfant naturel non reconnu par le géniteur portera le nom de la mère, si ce nom est héréditaire ou si celle-ci en décide ainsi. Dans le cas contraire, le nom de l’enfant sera choisi conformément à la coutume. Ex : Chez les Fangs, ADA ou MENGUE est en général réservé aux femmes ; donc si une femme accouche un garçon que le géniteur refuse de reconnaitre, elle peut choisir de ne pas appeler son fils ADA ou MENGUE parce ce sont des noms féminins

💡 A tout moment, si la mère l’accepte, un père qui reconnaitrait son enfant tardivement, peut faire ajouter son nom à l’acte de naissance de celui-ci, où substituer son nom à celui donné par les parents maternels. Source : Code civil

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