PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 1 – ATTENTION AUX DONATIONS FAMILIALES

WORA a été élevé par son oncle MUPENDI. A ses 20 ans, il reçoit de son oncle à titre gratuit un terrain. Il y construit une maison. A la mort de l’oncle MUPENDI, la veuve de ce dernier, seule héritière, réclame désormais à WORA ledit terrain, et la maison qui y est construite bien entendu ! A qui appartiennent le terrain et la maison ?

🔖Les articles 711 et 712 du Code Napoléonien encore en vigueur au Gabon (voir post précédent) prévoient que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par : "succession - donation entre vifs ou testamentaire - par l’effet des obligations - par accession ou par incorporation - et par prescription acquisitive".

🔖Article 818 Code civil - On peut disposer de ses biens (libéralité) à titre gratuit, par donation entre vifs (c'est a dire vivants) ou par testament [...] 👉 Ainsi, l’oncle MUPENDI a usé d’une libéralité, en réalisant une donation au profit de son neveu WORA !

🔖Art 822 Code civil - Les libéralités sont soumises à l’ensemble des règles de formation des actes juridiques chaque fois qu’il n’en est pas disposé autrement par la loi [...] 👉les libéralités doivent être formalisées devant une autorité publique compétente. Ainsi dans le cadre d'une vente par exemple, un simple acte de cession de personne à personne est insuffisant !

🔖Art 850 Code civil - La donation est un contrat pour lequel le consentement de parties doit être constaté dans un acte authentique. Le consentement au donataire peut intervenir postérieurement à la donation, pourvu qu’il soit donné avant le décès du disposant et reçu en la forme authentique. 🔖Art 852 Code civil - La donation des biens immobiliers est soumise à l’inscription au livre foncier. 🔖Art 853 Code civil - Le non-respect des formes imposées par la loi est toujours sanctionné par la nullité de la donation. 👉En clair, si MUPENDI et WORA n'ont pas formalisé cette donation alors WORA est dans de beaux draps...

💡Notre conseil : Avec nos familles nombreuses, enfants de pères différents, traditions orales et souvent complexes…mieux vaut ne pas prendre le risque de perdre quelques années plus tard, un terrain sur lequel vous avez investi ! 💡En cas de donation, faites dresser un acte chez le notaire : ça vous protégera (ce dernier s'occupant également d'inscrire la donation au livre foncier )

Suite au prochain post...

Sources : - Code Napoléonien 1804 - Code civil 2eme partie - Ordonnance n°002-PR-2017 du 27 février 2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise - Ordonnance n°5-2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise

Consulter également les sites étatiques : - https://www.conservationfonciere.ga/ - http://anuttc.ga/index.php/