LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Vous vouliez sa tête...Vous l'avez eue ! Le naufrage de " l'Esther Cauchemar" sonne comme une interrogation surprise, quelques mois...
UN COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL PEUT-IL SUSPENDRE L'APPLICATION D'UNE LOI ?
Code civil 1ère partie : Art 7 : Les rectificatifs à une loi publiée au Journal officiel sont dépourvues d’effet s ils n’ont pas fait...
