ÉLECTION 2023 - LE VOTE PAR PROCURATION, UNE SOLUTION POUR LA DIASPORA ?
Je suis inscrite depuis belle lurette sur les listes électorales de la représentation consulaire de Marseille (OM Droit au But) ; hier je découvre que mon nom a atterri à Bordeaux, l'un des deux seuls centre de la France .
Marseille-Bordeaux = 645 km !!!
En comparaison, c'est comme s'inscrire à Lbv et devoir voter à Mounana
Me voilà donc en train de chercher comment voter par procuration...
Déjà, peut-on voter par procuration ? Oui !
Art 99 Loi N° 10/98 du 10 juillet 1998 Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées ci-dessous : 1°) les électeurs que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la circonscription sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits ; 2°) les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ; 3°) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entrainant pas une incapacité électorale ; 4°) et, d’une manière générale, tout citoyen qui établit que des raisons professionnelles ou familiales le placent dans l’impossibilité d’être présent le jour du scrutin.
Comment voter par procuration ? Art 100 Loi N°10/98 du 10 juillet 1998 Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Le mandataire ne peut disposer que d’un seul mandat.
Loi N° 033/2023 du 15/07/2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Art 101 nouveau : La procuration doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du mandant et du mandataire.
Elle doit être remise au mandataire avec la carte d’électeur du mandant par le Président de la commission électorale concernée.
Art 102 nouveau : Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 100 ci-dessus.
A son entrée dans la salle du scrutin, le mandataire doit présenter sa carte d'électeur, la procuration ainsi que la carte d'électeur du mandant.
Il lui est remis une enveloppe. Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et de la carte d'électeur du mandant ou l’une des pièces de ce dernier prévue à l’article 54 ci-dessus.
Le mandataire appose sa signature sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
La procuration est annexée au procès-verbal des opérations électorales.
Conclusion : Je dois nécessairement me rendre à Bordeaux, pour donner ma procuration et ma carte d'électeur à la commission électorale. C'est cette dernière, qui, le jour du vote, la donnera directement à la personne que j'aurai choisi pour voter par procuration à ma place (mon mandant)
Notre avis : Ah ouii !!! Vampire de très haut acabit ! Alors même que les textes sont clairs sur le fait que chaque représentation consulaire doit avoir un bureau de vote (Art 75 Code électoral en vigueur)
