SERVICE MINIMUM ET VIOLATION DU DROIT DE GRÈVE PAR L'EMPLOYEUR
17 mois sans salaire...tel est le sort des agents de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale - CNNII Depuis le 31 juillet dernier, ils observent donc une grève "on ne peut plus légitime" sur le site du Port Acae de Libreville Respectueux du Code du travail, ils ont instauré un service minimum de 7h30 à 12h.
Réponse de leur employeur : ce dernier recrute tout bonnement des prestataires afin d'exécuter le travail du personnel grévistes
Art 385 Code du travail 2021 : IL EST INTERDIT À L'EMPLOYEUR DE RECRUTER DU PERSONNEL POUR REMPLACER LES TRAVAILLEURS GRÉVISTES.
Conclusion : Pour ne pas compromettre l’exercice du droit de grève, l’employeur ne peut en principe recruter ou faire appel à des prestataires, sous peine de porter atteinte à l’exercice du droit de grève. L'employeur DOIT ACCEPTER de fonctionner en mode «dégradé ».
Réflexion : Un employeur incapable de payer ses employés durant 17 mois, mais il peut payer des prestataires pour remplacer lesdits employés ? Pour rappel, le délai de prescription pour réclamer un impayé de salaire est de 5 ans (Art 188 Code du travail 2021)
Notre avis : 17 mois et vous continuez quand même d'aller travailler ? Pourquoi vous faites ça ? Vous êtes masos ?
