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QUE DIT LA LOI SUR LE LIEU DE CELEBRATION D'UN MARIAGE ?


Code civil 1ère partie

Section 3 - Des formalités préliminaires du mariage

Art 219 : Le mariage ne peut être célébré avant la publication des bans faite, à la requête des futurs époux, à la mairie ou au siège du centre d’état civil dans lequel le mariage doit être célébré. L’Officier de l’état civil procède à cette publication par voie d’affichage apposée à la porte de la mairie ou du siège du centre d’état civil dans lequel le mariage doit être célébré. CETTE MAIRIE OU CE SIÈGE SERA LA MAIRIE OU LE SIÈGE DU CENTRE D’ÉTAT CIVIL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE OU DUQUEL L’UN DES ÉPOUX AU MOINS A SON DOMICILE OU BIEN SA RÉSIDENCE ÉTABLIE PAR UN MOIS D’HABITATION CONTINUE À LA DATE DE PUBLICATION. [...]

Section 5 - De la célébration du mariage Art 231 : Le mariage est célébré publiquement dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs. IL PEUT, EN CAS D’EMPÊCHEMENT GRAVE ET SUR AUTORISATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, ÊTRE CÉLÉBRÉ AU DOMICILE DE L’UNE DES PARTIES. D’AUTRE PART, LORSQU’IL Y A PÉRIL IMMINENT DE MORT DE L’UN DES FUTURS ÉPOUX, L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL PEUT CÉLÉBRER LE MARIAGE AU LIEU OÙ SE TROUVE LE MOURANT ET AVANT TOUTE AUTORISATION DES AUTORITÉS PRÉCITÉES. DANS CE DERNIER CAS, LE MARIAGE POURRA ÊTRE CÉLÉBRÉ, MÊME SI AUCUN DES ÉPOUX N’A UNE RÉSIDENCE D’UN MOIS DANS LE RESSORT DU LIEU DE CÉLÉBRATION. Mention des mariages ainsi célébrés sera faite dans les actes de mariage.

Conclusion : - La mairie de célébration du mariage doit être nécessairement celle du ressort d'habitation d'au moins un des futurs époux - La loi prévoit des exceptions limitées et exhaustives relativement au lieu de célébration du mariage (maladie, empêchement grave, époux mourant, etc.)

Notre avis : Ces dispositions...on dirait les sœurs de la loi sur l'interdiction de la dot

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