QUE DIT LA LOI SUR LA CÉLÉBRATION DES MARIAGES?


Le Ministre de l’intérieur a-t-il le droit de s’exprimer sur la manière dont les maires célèbrent les mariages ? La Commune de Libreville est une collectivité locale sous la tutelle de 2 ministères : - Le Ministère du Budget et des Comptes publics - Le Ministère de l'Intérieur Il est donc normal, du fait de son autorité hiérarchique sur les maires, que le Ministre de l’intérieur ait un avis sur les activités de ces derniers





Est-ce que la loi impose un formalisme pour la célébration des mariages ?

Code civil 1ère partie - Section 5 : De la célébration du mariage Art 231 : Le mariage est célébré publiquement dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs. Il peut, en cas d’empêchement grave et sur autorisation du Président du tribunal, être célébré au domicile de l’une des parties. D’autre part, lorsqu’il y a péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’Officier de l’état civil peut célébrer le mariage au lieu où se trouve le mourant et avant toute autorisation des autorités précitées. Dans ce dernier cas, le mariage pourra être célébré, même si aucun des époux n’a une résidence d’un mois dans le ressort du lieu de célébration. Mention des mariages ainsi célébrés sera faite dans les actes de mariage.

Art 232 : Après s’être assuré de la présence des deux témoins, l’Officier de l’état civil donne lecture aux futurs époux, des articles 177, paragraphes 5 et suivants, 252, 253 et 259, alinéas 1, 2 et 3 du présent code. L’Officier de l’état civil interroge ensuite successivement chacun des futurs époux sur son option polygraphique ou monogamique du mariage. Dans le cas où les futurs époux confirment leur option pour l’engagement monogamique, l’Officier de l’état civil leur demande alors de préciser également le régime matrimonial qu’ils ont choisi, ou s’ils ont établi un contrat de mariage conformément à l’article 306 du présent code. En cas d’omission de l’Officier de l’état civil, les époux sont présumés, sauf preuve contraire, s’être mariés sous la forme polygamique et soumis au régime légal de la séparation des biens. L’Officier de l’état civil demande enfin aux futurs époux s’ils veulent s’unir par le lien du mariage. Après leur réponse affirmative, il les déclare légalement unis par le lien du mariage, en vertu de leur consentement mutuel. Il dresse immédiatement l’acte de mariage dont il donne lecture et délivre copies sur-le-champ aux époux, ainsi qu’un certificat de mariage et le livret de famille. Le mariage religieux ne peut avoir lieu que sur présentation du certificat de mariage.

Art 233 : Sans préjudice des peines disciplinaires, s’il y a lieu, est passible d’une amende de 2.000 à 24.000 francs et d’un emprisonnement de 5 jours à 1 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, l’Officier de l’état civil qui a procédé à la célébration d’un mariage alors qu’un empêchement prévu par le présent chapitre aurait pu lui être révélé par l’examen des pièces qui ont été produites ou qu’il aurait dû exiger des futurs époux. Il en sera de même de l’Officier de l’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans se conformer aux prescriptions du présent chapitre[...]

Quelles sont au vu de la loi, les fautes commises par certains Maires ? Le Ministre de l’intérieur s’est borné à dire ceci : « La célébration des mariages est un rituel RÉPUBLICAIN » - Nous sommes tout à fait d’accord avec cette affirmation

« La célébration des mariages est loin des canaux des standards juridiques ». - Lesquels standards ?

Au vu de ce qui précède, est-ce que certains Maires enfreignent la loi avec leur cérémonies très ambiancées ? Il semble, jusqu’à preuve du contraire, que les Maires incriminés ont respecté les exigences de forme et de fond imposées par le code civil en matière de célébration de mariage. Ainsi, à défaut d’énoncer clairement lesdits standards juridiques, et préciser quels sont les textes de loi violés, le reproche qu’il leur est fait manque pour l’heure, selon nous, de fondement légal.

Enfin, il est de notoriété publique que les Gabonais aiment l’ambiance. Néanmoins, dans un pays où covid-19 est venu accentuer de plus belle les précarités sociales et économiques, les mariages demeurent pour beaucoup, les seules occasions de divertissement. Enlever cela aux gens, au nom d’une rigueur républicaine, et ce en l’absence même d’une infraction manifeste et non équivoque à un quelconque texte, relève selon nous d’un excès de zèle superfétatoire.

- Notre avis : Y en a tu crois qu’ils aiment trop s’habiller en pagne…mais en vrai c’est grâce aux mariages qu’ils ont un peu les habits...

Sources - Code civil 1ère partie - Loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation - Ordonnance n°39/PR/78 du 15 avril 1978, portant organisation de la municipalité de Libreville - https://www.facebook.com/InterieurGOUVG

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