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MAGISTRATURE ET POLITIQUE

Art 17 Loi N°040/2023 du 26/10/2023 portant Statut des Magistrats : Toute participation à une réunion ou manifestation à caractère politique est interdite au magistrat.

Toute démonstration, de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, est interdite.[...]


Conclusion :

  • Vulgariser le droit : Ok

  • Défendre la veuve et l'orphelin : Ok

  • "Tu ressembles de plus en plus à papa" : Pas Ok





7 Comments


TOQN TYQU
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il y a un jour

abc_test

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DZOM VAHQ
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il y a 6 jours

abc_test

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DZOM VAHQ
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il y a 7 jours

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DZOM VAHQ
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il y a 7 jours

abc_test

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DZOM VAHQ
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Nov 06

abc_test

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