LES REVENUS PERSONNELS DANS LA COMMUNAUTÉ DES BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Avant son mariage, ATSAME possédait déjà 2 studios en location. Désormais mariée, elle s'étonne que son mari décide d'aller toucher ses loyers à sa place, alors qu'il sait pertinemment que ses studios ne rentrent pas dans la communauté des biens.

Art 319 Code civil 1ère partie La communauté se compose activement : 1°) des revenus affectés par les deux époux aux charges du ménage ; 2°) des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, ET PROVENANT TANT DE LEUR INDUSTRIE PERSONNELLE que des économies faites sur leurs salaires ; 3°) de tous les biens donnés ou légués conjointement aux deux époux, sauf stipulation contraire du donataire.

Conclusion : Les studios sont bel et bien la propriété exclusive d'ATSAME ; mais les loyers des studios rentrent désormais dans la communauté des biens Meme si les studios etaient issus d'un héritage, les revenus de ces derniers (loyers) rentrent quand même dans la communauté : seulement les revenus, pas les studios eux-mêmes !