LES LONGUEURS DE PROCÉDURES EN CAS DE LITIGE DOUANIER

Pour son business de vente de voitures, MOUSSAVOU a fait venir un container de Dubai. Malheureusement, depuis 8 mois, son container est bloqué par les services douaniers, et MOUSSAVOU commence à avoir de gros problèmes financiers.

En cas de litige douanier, l'affaire doit préalablement être portée devant : - le Directeur général des douanes pour des litiges dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 000 fcfa - le Ministre en charge des finances pour les litiges supérieurs à 50 000 000 fcfa - Si le différend persiste, ou la solution proposée ne vous satisfait pas, vous devez saisir la Commission nationale paritaire. - Et si de la commission paritaire vous n’êtes pas satisfait, en fonction de la nature de la contestation (par exemple litige sur l’espèce, l'origine et la valeur des marchandises) il vous faudra encore saisir le Conseil des Ministres de l'UEAC - Et enfin, si vous n’êtes toujours pas satisfait, le recours judiciaire (tribunal) est l'ultime étape.

Art 130 al 6 Code des douanes CEMAC Les instances judiciaires ne sont compétentes à statuer que si toutes les voies de recours ci-dessus énumérées n'ont pas abouti.

Notre avis : Les 3 premières étapes...les longueurs ; illustration typique de quand un texte de loi est mal fait !!! On sait désormais pourquoi la plupart préfèrent le mouillage

Source : Code des douanes CEMAC