LE MARIAGE DES PERSONNELS DES FORCES DE SECURITE

Après 17 mois de drague intense, et 4 de relation, l'adjudant MOUKAGNI s'est décidé : il va faire sa demande en mariage à l'amour de sa vie, FATIMA . Mais au vu de son corps de métier, MOUKAGNI peut-il épouser FATIMA, citoyenne malienne ?

Décret n°1059/PR du 24/11/1976 réglementant le mariage des personnels des Forces de sécurité Art 1er - A compter de la publication du présent décret, l'accès aux emplois des Forces de sécurité ne sera ouvert qu'aux postulants célibataires, divorcés, ou mariés avec un seul conjoint de nationalité gabonaise.

Art 2 - Les candidats désirant servir dans les forces de sécurité seront avisés que durant toute leur carrière ils ne devront contracter mariage qu'avec un conjoint de nationalité gabonaise. Notification écrite leur sera donnée de cette interdiction au montent de l'établissement du dossier de candidature, en tout cas avant l'acte de nomination. Cette notification portera la signature de l'intéressé précédée de la mention "lu et approuvé" et sera jointe au dossier de candidature et conservée avec les documents constituant son dossier.

Donc l'adjudant MOUKAGNI doit renoncer à FATIMA ? Dieu merci non !

Décret n°1059/PR du 24/11/1976 Art 3 - [...] Toutefois, à titre exceptionnel, le Chef de l'Etat pourra, par une décision individuelle non motivée, autoriser le mariage de certains personnels des Forces de sécurité avec un ressortissant étranger.

Ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires Art 23 - Le Président de la République [...] Il autorise le mariage d’un officier supérieur ou général ainsi que le mariage de tout militaire avec un étranger ou une étrangère [...]

Art 40 ancien - Les militaires sont astreints au mariage monogamique () et ne peuvent contracter mariage sans autorisation de l’autorité habilitée. En cas de mariage entre militaires, l’accord du chef suprême des armées est requis lorsque les futurs époux ne sont pas de la même catégorie hiérarchique militaire. Les militaires ne sont pas autorisés à contracter mariage pendant le temps de la durée légale de 18 mois du service militaire pour les appelés, pendant la durée de deux ans pour les engagés, pendant la durée de leur scolarité pour les élèves en formation initiale et pour les personnels des forces spéciales.

« Article 40 nouveau : Les militaires sont astreints au mariage monogamique.

Toutefois, les officiers généraux et supérieurs peuvent souscrire à l'option polygamique du mariage.

Les autres militaires peuvent, sur demande expresse, solliciter l'autorisation du Chef Suprême des Forces de Défense et de Sécurité pour souscrire à l'option polygamique du mariage.

Cette autorisation est accordée après avis favorable du Commandant en Chef concerné et du Ministre chargé de la Défense Nationale.

Dans tous les cas, les militaires ne peuvent contracter mariage sans autorisation de l'autorité habilitée.

En cas de mariage entre militaires, l'accord du Chef Suprême des Forces de Défense et de Sécurité est requis lorsque les futurs époux ne sont pas de la même catégorie hiérarchique militaire.

Les militaires ne sont pas autorisés à contracter mariage pendant le temps de la durée légale de dix-huit mois du service militaire pour les appelés, pendant la durée de deux ans pour les engagés, pendant la durée de leur scolarité pour les élèves en formation initiale et pour les personnels des forces spéciales ».

Notre avis : la partie que je ne comprend pas, c'est pourquoi ils aiment faire les mariages collectifs ?

Sources : - Décret N°1059/PR du 24/11/1976 réglementant le mariage des personnels des Forces de sécurité - Ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires

- Ordonnance N° 0004/PR/2024 du 23/01/2024 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010