LE LICENCIEMENT D'UNE PERSONNE EMPRISONNÉE

MAKOSSO vient d'être placé sous mandat de dépôt ; motif : il battait sa femme. Informée de la situation, son entreprise se demande s'il faut le licencier immédiatement ou bien attendre le jugement et la condamnation définitive ?

Art 54 Code du travail 2021 : La suspension du contrat de travail est une interruption momentanée de tout ou partie des obligations contractuelles, sans qu'il y ait rupture. Le contrat de travail est suspendu : [...] 10) pendant la durée de garde à vue ou de détention préventive ou non du travailleur, si les faits reprochés à celui-ci sont étrangers au contrat de travail, à condition qu'elle n'excède pas six mois. Au-delà de cette période, le contrat de travail peut être légitimement rompu par l'employeur sans l'exigence de l'exécution du préavis ni de paiement d'une indemnité compensatrice en lieu et place. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu au respect de la procédure de licenciement pour motif personnel [...]

Conclusion : - La garde à vue ou l'emprisonnement ne justifie pas le licenciement immédiat d'un employé - Pendant la garde à vue ou l'emprisonnement d'un employé, son contrat de travail est suspendu - Si l'employé revient avant 6 mois d'absence, il a le droit de récupérer son travail, et son employeur a en principe l'obligation de le reprendre - Si l'employé est détenu et absent plus de 6 mois, l'employeur peut légitimement procéder à son licenciement. - Si l'employé est condamné (et non pas en préventive) pour des faits en lien avec le contrat de travail, alors l'employeur n'est pas tenu d'attendre le terme des 6 mois pour procéder à son licenciement.

Notre avis : Si tu es rentré à "Sans-famille", en est sorti en moins de 6 mois, et en plus tu as récupéré ton emploi...pardon donne nous le nom de ton Moupetangoye

- Crédit photo : Prison des Baumettes 1, Marseille