LE FOYER FISCAL : LES PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

En plus de leurs propres enfants (3), Monsieur et Madame IBINGA ont à leur charge la grand-mère de Monsieur, et les 2 neveux de Madame, enfants de sa sœur (la sœur n'a pas de moyen pour élever elle-même ses enfants, et les père des enfants sont dans la nature 😞)

💡Selon la loi, combien de personnes compte le foyer fiscal du couple IBINGA ? ✅ Mr et Madame IBINGA ✅ Les 3 enfants IBINGA ✅ les 2 neveux de Madame IBINGA (si décision de justice en ce sens) ❌Mais pas la grand-mère de Monsieur IBINGA 😳

🔖Art 172 Loi de finances 2020 : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier, ses enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou les enfants recueillis sur décision de justice au foyer : - mineurs, d’une part ; - majeurs, d’autre part, lorsqu’ils justifient de la poursuite de leurs études jusqu’à l’âge de 28 ans ou lorsqu’ils sont infirmes. Les enfants mineurs orphelins de père ou de mère, recueillis sur décision de justice au foyer du contribuable, sont considérés comme enfants à charge.


💡Dans l'ancien article 172 (Loi de finances 2019), seuls les enfants mineurs à charge, orphelins de père ou de mère était inclus dans le foyer fiscal. 👉Le nouvel article 172 (Loi de finances 2020) tient compte de la configuration de nombreuses familles gabonaises (enfants vivants avec les grands parents, les oncles ou les tantes, etc.). Les inclure dans le foyer fiscal des personnes auxquelles ils sont à charges est donc un point totalement positif 👏👏👏

📌Pour ceux qui ne le savent pas, plus il y a de personnes dans un foyer fiscal, plus ceci influe sur le nombre de parts fiscales 👉Ce qui fait baisser l’impôt sur le revenu (prélevé par exemple sur vos salaires😏)...💰💰💰


💡Mais pourquoi la grand-mère est-elle exclue de ce foyer fiscal alors qu'elle est bien à la charge du couple ? 👉Malheureusement, l'article 172 ne tient pas compte des personnes majeures à charge que peuvent être un ascendant ou un tiers parent. 👉Or, en plus d’être ancré dans nos coutumes et traditions, le soutien à la famille en général, et aux ascendants en particulier, est un devoir inscrit dans la charte africaine, mais également dans notre droit interne à savoir le code civil 1ère partie !

🔖Art 181 Chartre Africaine La famille est l'élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et morale. ☝️Il est donc urgent que la fiscalité tienne également compte de ce paramètre !


🧐Notre avis : 🗣C'est la fiscalité qui va changer ma vie...(Donzer voice)

Sources : - Loi de finances 2019 - Loi de finances 2020 - Code Général des impôts - Code civil 1ère partie - Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now