LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT N’EMPÊCHE PAS LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC

De même qu'un homme peut faire un enfant, et s'en laver totalement les mains, dans la conscience des Gabonais, un agent public peut commettre une faute sans être inquiété : Koh l'état va payer !

Art 18-13 Code pénal 2019 : L’État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.[...]

Art 12 Code de déontologie de la fonction publique 2005 : L'administration répond des dommages résultant de la mise en œuvre de son action.

Ceci est peut-être une des causes de la dégradation de notre administration Car si tous les agents publics avaient conscience que leur responsabilité personnelle est susceptible d'être engagée dans l'exercice de leurs fonctions, ça changerait radicalement la donne !

Code de déontologie de la fonction publique 2005

Art 4 : Tous manquements aux obligations et devoirs résultant des dispositions du présent code engage la responsabilité de l'administration et expose l'agent publique à des sanctions disciplinaires, sans préjudices, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.

Art 41 : Le responsable du service est l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.[...]. IL RÉPOND DES CONSÉQUENCES DE SES ACTES

Art 42 : Lorsqu’il charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus. Que doit faire un agent public qui reçoit des directives qui ne lui semblent pas catholiques ?

Art 43 : Le subordonné doit exécuter loyalement les ordres ou instructions qui lui sont donnés par le responsable du service. Il est responsable, à son niveau, de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.

Art 45 : Sous peine d’engager sa responsabilité, l’agent public est soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Il ne peut être délié de cette obligation que dans le cas où l’ordre ou l’instruction apparaît manifestement illégale ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal du service public ou compromettre gravement un intérêt public. Dans ce dernier cas, l’agent public a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la cause de l’illégalité dont il se prévaut. Si l’ordre ou l’instruction est maintenu et si, malgré les explications ou l’interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu’il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.

Quelle est la différence entre responsabilité de l'administration et responsabilité personnelle ? La faute de service engage la responsabilité de l'administration ; La faute personnelle engage la responsabilité personnelle de l'agent public lui-même. Pour que la faute personnelle d'un agent dans l'exercice de ses fonctions soit constituée, il faut en général certaines caractéristiques telles que l'intentionnalité, la gravité, etc. Et même après avoir indemnisé la victime, l’État peut se retourner contre son agent !

Ce matin, comme tous les matins, NZIENGUI se rend à son travail. Il traverse paisiblement le boulevard triomphal, lorsqu’il est violemment percuté par un bus SOGATRANS : 6 mois d’hospitalisation La SOGATRANS étant une entreprise publique, la responsabilité de l’Etat est donc engagée et après une longue procédure judiciaire, l’État indemnisera NZENGUI pour les dommages corporels et matériels subis. 2 ans après, le chauffeur du bus, BITEGHE, reçoit à son domicile, un huissier lui signifiant une action récursoire de l’État, à son encontre : comme le confirme les analyses de sang, peu avant l'accident, BITEGHE avait descendu au moins 6 Régués...

Art 12 Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire de l’État : L'action récursoire exercée en application du présent décret a pour finalité d'obtenir le remboursement total ou partiel des sommes effectivement payées à des tiers par l'Administration, en réparation des faits dommageables à eux causés par tout agent public, préposé ou mandataire de l'Administration, lorsque ces faits sont imputables à une faute personnelle

Notre avis : Allo ? L'Agence judiciaire de l’État ? Vous n'embauchez pas ???? Parce que franchement y a beaucoup d'action récursoire à faire...

Sources : - Loi N°014/2005 du 08/08/2005 portant Code de déontologie de la fonction publique - Code pénal 2019 - Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l'action récursoire de l’État