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L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE


28/09/2023 : Plusieurs chefs d'inculpation viennent donc d'être retenus à l'encontre de Sylvia Bongo Ondimba : blanchiments de capitaux, recel, faux et usage de faux.


Pourquoi maman Sylvia n'est pas mise en détention préventive ? Pourquoi elle n'est pas à "Sans famille" ? Art 132 : La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée ou maintenue que : - lorsqu'elle est l'unique moyen de conserver les preuves, les indices matériels ou d'empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; - lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour mettre fin à l’infraction, prévenir son renouvellement ou pour garantir la représentation de l'inculpé devant la justice. Quand on pense à toutes ces personnes qui font des années en préventive, sans jugement..

C'est quoi une mise en liberté provisoire ?

Art 138 : En toute matière, lorsqu'elle n'est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée par le Juge d’Instruction, sur les réquisitions du Procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se présenter à tous les actes de la procédure. Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Ça veut dire que durant le temps de l'enquête, et jusqu'au jugement, tu es libre ! Tu peux vivre ta vie, mais tu dois te présenter chaque fois qu'on te le demande.

C'est quoi une assignation à résidence ?

Art 143 : [...]Dans les cas où un inculpé ou un accusé est laissé ou mis en liberté provisoire, le Juge d’Instruction ou la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu d’où il ne doit pas s'éloigner, jusqu’à décision définitive, sans autorisation expresse du Juge ou de la juridiction. L'assignation à résidence c'est une liberté provisoire...mais surveillée : donc tu ne peux pas te déplacer comme tu veux, et ce jusqu'au jugement. Mais au moins tu dors dans ton lit, et tu ne manges pas la boite de sardine tous les jours


Pourquoi est-elle assignée à résidence, alors que ses enfants, inculpés pour les mêmes crimes, ont eux été déférés et sont en détention préventive ? Est-ce parce que c'est une femme ? Il y a en principe des quartiers pour les femmes en prison donc ce motif ne peut être évoqué Ne va t-elle pas s'enfuir (avec le reste des mallettes de milliards) et échapper à la justice ?


Art 1er Code de procédure pénale :

[...] Les personnes poursuivies pour les mêmes infractions et se trouvant dans des conditions identiques doivent être jugées selon les mêmes règles.

Autre constat : nonobstant son état de santé, aucune charge n'est à ce jour retenue contre "Ya Ali Bomayé" désormais à la retraite, et qui va enfin pouvoir se soigner et se reposer


11/10/2023 : Sylvia Bongo est placée en mandat de dépôt

Art 133 Code de procédure pénale : En cours d’information, le Juge d’Instruction peut décider du placement en détention préventive et décerner mandat de dépôt. L’ordonnance de mise en détention préventive est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification.


Notre avis : un feuilleton digne de novelas tv...

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