HÉRITAGE : L'INTERDICTION D'EXPULSER LE CONJOINT SURVIVANT ET LES ORPHELINS DU DOMICILE CONJUGAL

OKOME était mariée (coutume et mairie) avec KOMBILA. A la mort de son mari dont elle était séparée de fait, elle découvre que la maitresse de ce dernier et leurs 2 enfants habitent désormais le domicile conjugal OKOME peut-elle faire sortir cette femme de sa maison ?

Si tu ne connais pas la différence entre séparation de fait et séparation de corps, va d'abord lire !

Idem si tu ne sais pas que même séparé de fait on demeure héritier de son conjoint décédé, va également te mettre à jour

Bon, revenons à nos moutons (en plus c'est la fin du ramadan aujourd’hui)

Art 647 nouveau Code civil 2ème partie La succession s'ouvre au jour du décès ou au jour de la retranscription à l'état civil de la déclaration du décès, en cas d'absence ou de disparition. Dès ce moment, les biens successoraux doivent, en tout ou partie, faire l'objet des mesures conservatoires, de la part du Tribunal compétent et à la demande du ou des conjoints survivants, des orphelins ou de leurs représentants légaux, du Ministère Public et des autres services compétents en la matière. Il s'agit notamment de : - l'interdiction d'expulser du domicile conjugal le ou les conjoints survivants, le ou les orphelins, ou d'exercer des actes de violence, de barbarie et de spoliation vis-à-vis des intéressés [...]

Au yeux de la loi, les 2 enfants de la maitresse sont considérés eux aussi comme des orphelins, héritiers de leur feu père KOMBILA. Et comme il est interdit d'expulser les orphelins, leur mère la maitresse va certainement jouer sur ce tableau... Même si sa volonté d'expulser la maitresse peut sembler légitime, Il est vraiment préférable qu' OKOME porte ce problème devant les tribunaux Elle peut le faire au moment de sa demande de liquidation de la communauté des biens

OKOME ne doit pas aussi oublier que la maitresse, à cause des 2 enfants qu'elle a eu avec KOMBILA, doit également être présente au conseil successoral

Notre avis : Koh faut porter le deuil vous étiez mariés à la coutume...

Sources : - Code civil 2ème partie - Loi N° 002/2015 du 24/06/2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code Civil