EXISTE T-IL UN DÉLAI LÉGAL POUR PRÉVENIR DU NON-RENOUVELLEMENT DU CDD ?

- Bonjour LégiGabon Pouvez vous s'il vous plait me dire s'il y a un délai pour prévenir du non renouvellement d'un CDD ?

- Bonjour Madame, Non il n y a pas de délai. En effet, le renouvellement du CDD n'est ni une obligation, ni automatique. L'employeur et l'employée connaissent tous deux la date de fin du CDD ; en cas de non renouvellement, le CDD s’achèvera, tout simplement. Mais si vous êtes absente lors de la fin de votre CDD (maladie, congés, etc.), la notification du terme du contrat est faite aux délégués du personnel. Et si vous continuez de travailler dans cette entreprise, après la fin du CDD, mais sans contrat écrit, vous êtes considérée par la loi comme étant désormais en CDI !

Art 23 Code du travail 2021 [...] Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et se poursuit par la volonté, même tacite des parties, cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. Toutefois, en cas d'absence du travailleur, la notification du terme du contrat est faite aux délégués du personnel. Le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, ou un terme résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

Notre avis : Les employeurs sérieux n'attendent pas le dernier jour pour te dire si oui ou non ils te gardent ! Quelques jours avant, ton N+1, la DRH et toi, vous faites un bilan, vous discutez des opportunités ou pas, etc. On ne te laisse pas poireauter dans le suspense comme un mendiant




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