ENFANT DÉCÉDÉ A LA NAISSANCE : QUELLES SONT LES RÈGLES D’ÉTAT CIVIL ?

KOUMBA et son conjoint attendaient un enfant. Un petit garçon. Ils avaient prévu de l’appeler du nom du feu père de KOUMBA. Tout était prêt pour accueillir cet être tant désiré, malheureusement les choses ne se sont pas passées comme prévu : le bébé est mort-né…Que prévoit la loi dans cette situation ?

Selon le code civil, un enfant est réputé conçu à partir du 6ème mois Aussi, en 2021, il est triste de constater que cette même loi ignore totalement les enfants mort-nés, alors même que ces cas sont légion. Art 78 : La personne humaine est sujet de droits à partir de sa naissance et jusqu’à sa mort […] Art 79 : […] L’enfant est réputé conçu dans la période comprise entre le 180ème et le 300ème jour précédent sa naissance.

En cas d’enfant mort-né, ne restera que le certificat d’accouchement délivré par la structure hospitalière (ça c'est quand l'hôpital veut bien le délivrer ) Sur le plan légal, cet enfant qui a pourtant existé et compté (et le sera toujours dans le cœur de ses parents), ne laissera aucune trace : aucune identité

Proposition : A partir du 180ème jour de grossesse (6 mois), si l’enfant est mort-né, né vivant viable ou non viable et décédé avant la déclaration de naissance : établissement d’un certificat d’enfant né sans vie ou établissement simultané d’un acte de naissance et d’un acte de décès Possibilité d’ajouter l’enfant sur le livret de famille pour les couples mariés

PS : Rappelons que la femme qui accouche d’un enfant mort-né, conserve le bénéfice de son congé post natal (Article 70 du décret n°599/PR du 8 décembre 1982 fixant les modalités d’application du Code de la Sécurité Sociale et des dispositions législatives complémentaires).

👉Mais d'après certains retours, la CNSS semblerait faire fi de cela, et exigerait la remise d'un acte de naissance pour bénéficier du congé post natal😩

Courage à toutes les mamanges et tous les papanges

- Source : Code civil 1ère partie - Crédit photo : Korrig'Anne