DETTES ET INTÉRÊTS MORATOIRES


NGOMA achète à crédit une télévision HD dernier cri 📺. Il s'engage à la régler en 3 mensualités de 500 mille fcfa. Le coronavirus arrive🦠, il est mis en chômage technique, et se trouve dans l'impossibilité de régler les 2 dernières mensualités💰💰 6 mois plus tard, quand il souhaite solder sa dette, il est étonné que le vendeur lui réclame en plus du million restant, des intérêts moratoires 😳

💡Les intérêts moratoires représentent l'indemnité due au créancier (celui à qui on doit), par le débiteur (celui qui doit), à titre de réparation à cause du retard de paiement.

💡Pour appliquer des intérêts moratoires à un débiteur, il faut lui envoyer une mise en demeure.

🔖Art 291 Acte uniforme OHADA Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause. Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

💡A défaut d'un autre taux préalablement (dans le contrat) fixé par les parties, les intérêts moratoires sont calculés sur la base du taux d'intéret légal 👉Le taux d'intéret légal fixé par l'autorité monétaire en Afrique centrale (BEAC) est le Taux d’Intérêts des Appels d’Offres (TIAO) ; en mars 2020, ce taux était à 3,25% 📌Oui il est possible de parler de cas de force majeure en raison du covid bla bla bla...pour éviter de payer ces intérêts moratoires...bla bla bla, mais ce n'est pas le sujet du jour ! 😒 Sources : - Acte uniforme OHADA - Code civil ancien

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