CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC

Définitions Marché public : marché passé par l'état (travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles, etc.) Appel d'offres : Annonce invitant les entreprises ou prestataires à candidater à un marché. L'offre la plus intéressante selon les critères définis dans le DAO est celle qui en principe obtient le marché DAO = Dossier d'Appel d'Offres : c'est le dossier contenant toutes les exigences techniques de la prestation demandée

BIDANG est un jeune entrepreneur qui vient de créer son entreprise d'ingénierie. Quand il parcourt les pages du 1er quotidien national, il voit souvent des avis d'appel d'offre public. Il a parfois envie de candidater à ces marchés, mais une chose le décourage : il faut payer d'importantes sommes rien que pour avoir le dossier d'appel d'offres ! Avec de telle exigence, il est clair que des entreprises modestes comme celle de BIDANG sont déjà hors jeu d'office

Comparaison n'est pas raison

FRANCE - Art L3 Code de la commande publique Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Art R2132-2 Code de la commande publique Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

GABON - Code des marchés publics 2018 Art 5 - La commande publique obéit aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes s'imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Sous réserve des dispositions visées aux articles 119 à 123 du présent Code, l'autorité contractante s'interdit toute mesure ou disposition de nature à constituer une discrimination. Art 76 - Le DAO est, dès la publication de l'avis d'appel d'offres, consultable par tout public. Il est mis à la disposition de tout candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l'autorité de régulation des marchés publics.

Constats : Notre Code de la commande publique comme la plupart de nos textes de loi est largement copié-collé des textes français En France, pour garantir les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, le DAO est gratuit Au Gabon, pour garantir les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, le DAO est payant : 300 000 fcfa pour cet appel d'offre de la SEEG (voir photo)

Suggestion : Pour... - donner leur chance aux PME/PMI, - Ne pas privilégier un certain type d'entreprises (celles qui ont de gros moyens) - Garantir la concurrence - Diversifier les offres - dynamiser l'économie - et vraiment respecter les principes ci-haut évoqués de la commande publique Il est souhaitable que le DAO soit gratuit