AFFAIRE PIZOLUB : QUAND LE SYNDICAT ONEP GABON VEUT SA PART DU GÂTEAU...

8 mois que les employés de PIZOLUB n’ont pas perçu leurs salaires. En proie à d’importantes difficultés financières, l’entreprise qui doit mettre en place un plan social propose aux employés qui le souhaitent, un protocole de départ volontaire. Le protocole permettrait la rupture du contrat de travail et le paiement des sommes dues aux employés à savoir arriérés de salaire, indemnité de rupture, congés payés, etc. Mais chose étrange, selon ledit protocole, les employés sont contraints de céder 10% des sommes qu'ils toucheront au syndicat «Organisation Nationale des employés du Pétrole» (ONEP). Pourquoi une telle condition ? Est-ce légal ?

Qu’est-ce qu’un syndicat ? Un syndicat est une association qui a pour objet la défense d'intérêts communs.

Art 268 C.du travail : Le syndicat professionnel est un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes et ayant pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et sociaux, tant collectifs qu'individuels de ses membres.

Art 6 Statuts de l'ONEP : l'ONEP a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, de ses membres, et d'être une force de propositions.

Est-ce obligatoire pour un employé d’appartenir à un syndicat d’entreprise ? Art 269 C. du travail : Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

Art 58 Statuts de l'ONEP : Tout employé appartenant ou ayant appartenu à l'une des sociétés identifiées ci-dessus peut adhérer à l'ONEP aux conditions suivantes : [...] - Manifester librement sa volonté d'adhésion - s'acquitter immédiatement du montant de la cotisation due au moment de l'adhésion [...]

Comment intervient un syndicat pour ses adhérents ? Art 281 C. du travail : Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Combien un employé doit-il payer à un syndicat qui le défend lors d'un litige ? Chaque syndicat organise ses activités et fixe discrétionnairement ses droits d’adhésion. Toutefois, un syndicat n'est pas un avocat ! Lorsqu’un syndicat assiste des employés (adhérents ou pas), ces derniers ne sont pas tenus de payer des honoraires au syndicat, car c’est la mission du syndicat de défendre les employés qu’il représente !

Est-ce légal qu’un employeur et un syndicat, contraignent un employé à céder une part de ses revenus au syndicat ? Le salaire est la juste contrepartie que mérite un employé pour le travail fourni à son employeur (Art 18 C. du travail). Rien ne justifie donc, quel que soit le cas de figure (licenciement économique, démission, rupture par consentement mutuel, etc.), qu’un employé doive céder une partie de son salaire à un syndicat. Art 160 C. du travail : L’employeur ne peut restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Enfin, si les employés de PIZOLUB devait céder une partie de leur salaire à l’ONEP, il faudrait obligatoirement une décision de justice ! Art 161 C. du travail : En dehors des prélèvements obligatoires ou des remboursements dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire souscrite devant le magistrat du lieu de la résidence ou, à défaut, devant l’inspecteur du travail pour le remboursement des créances que l’employeur détient sur le travailleur. [...]

Notre avis : Il est scandaleux qu’un syndicat tel que l’ONEP, censé défendre les intérêts des employés du secteur pétrolier, s’illustre dans une tentative d’escroquerie notoire, sous prétexte de son assistance dans la crise vécue au sein de PIZOLUB, pour empocher 10% des salaires de pauvres employés qui tirent déjà le diable par la queue

Sources : - Code du travail 2019 - Note n°171/2021/PIZOLUB/DIRECTION GÉNÉRALE du 15/09/2021 - Statuts de l’ONEP du 14/09/2013