GABONAIS NATURALISÉS : LE PARCOURS DU COMBATTANT POUR OBTENIR UN DOCUMENT D’IDENTITÉ
KONATÉ a été naturalisé Gabonais. 📌Il souhaite obtenir une carte nationale d'identité mais à sa grande surprise, on la lui refuse 😕 📌Se rendant ensuite à la DGDI pour se faire établir un passeport, un nouveau refus lui est opposé 😭 👉Motif évoqué : il n'aurait eu la nationalité gabonaise par naturalisation, que par une application erronée du Code de la nationalité. 😳 Ces administrations ont-elles le droit de refuser à KONATÉ ces documents, et ce pour le motif évoqué ?
💡Le problème de KONATÉ est malheureusement celui de nombreux gabonais naturalisés, qui se voient refuser un passeport, une carte d'identité, ou tout autre document, au motif que leur naturalisation repose sur des bases erronées😳 💡Vous devez savoir que les services administratifs de l'état qui délivrent passeport et autre documents, ne sont pas habilités à vérifier si la naturalisation de l'individu repose sur des bases légales ‼️ 👉En effet, ce serait exercer un contrôle sur les actes pris par le tribunal qui a délivré le certificat de nationalité, les ministres qui ont validé la naturalisation, mais surtout le Président de le République, qui est le signataire finale du décret de naturalisation...en bref, une aberration ! 💡Les services administratifs délivrant les documents d'identité, doivent dans leurs prérogatives " SE BORNER " à vérifier l’ Authenticité du certificat de nationalité, du décret de naturalisation, bref, du document de nationalité fourni par l'individu demandeur ! 👉C'est pourquoi, les nombreux refus de documents d'identité sur la base que les décrets de nationalisation de ces Gabonais découlent d'une mauvaise application du Code de nationalité, relève tout simplement d'un excès de pouvoir de ces administrations ! ⚠️L’erreur manifeste d’appréciation correspond à une erreur grossière, évidente, une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l’administration sur leur fondement⚠️ 💡Que faire pour obtenir gain de cause ? Les citoyens Gabonais, et même les étrangers vivant au Gabon peuvent saisir le juge administratif quand ils estiment que l’Administration a outrepassé ses pouvoirs, ses fonctions. 👉Recours administratif gracieux 👉Recours administratif hiérarchique 👉Recours pour Excès de Pouvoir afin de faire annuler la décision de refus, voire d'enjoindre l'administration à délivrer le document sollicité (Tribunal administratif) 💡Peu de gens semblent le savoir, mais toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir⚠️ 🔖Art 42 Code des juridictions administratives En matière d'excès de pouvoir, toute requête n'est recevable que si elle a été précédée d'un recours administratif gracieux adressé à l'autorité qui a pris la décision attaquée, ou d'un recours administratif hiérarchique porté devant l'autorité administrative immédiatement supérieure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Sources - Code de la nationalité - Code civil 1ère partie - Code des juridictions administratives
