LES HONORAIRES DES AVOCATS ET CONSEILS JURIDIQUES

💡En consultant un avocat, ou un conseil juridique, beaucoup proposent ceci : 👉" Je paierai les honoraires avec l’argent que je vais gagner au procùs"

💡Soyons sĂ©rieux hein 🙄. La majoritĂ© des litiges sont longs : de quelques mois Ă  quelques annĂ©es pour les pires dossiers 👉Pendant tout ce temps l'avocat ou le conseil juridique vit comment ? 👉Et si Ă  la fin vous perdez le procĂšs ? parce que oui personne ne peut prĂ©dire l'avenir, et mĂȘme si tous les voyants sont au vert, on n'est pas Ă  l'abri d'une surprise, d'un juge incompĂ©tent, ou mĂȘme d'un revirement de jurisprudence.

💡Par ailleurs, mĂȘme s'ils le voulaient, ils ne pourraient/devraient pas accepter, car la loi interdit que les honoraires soient payĂ©s, Ă  titre principal, sur les gains hypothĂ©tiques d'un litige.

🔖Loi n°2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques Art 2 - CompĂ©tences du conseil juridique Dans tous les cas, il est interdit au conseil juridique de prendre Ă  sa charge ou d'offrir de prendre Ă  sa charge des risques financiers ou les frais d'une opĂ©ration ou d'une intervention pour le compte d'autrui, ainsi que de fixer sa rĂ©munĂ©ration en fonction du rĂ©sultat escomptĂ© d'une telle opĂ©ration ou d'une intervention.

🔖Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat en RĂ©publique Gabonaise: Art 15 - Les honoraires constituent la rĂ©munĂ©ration du travail de l'avocat. Ils doivent ĂȘtre dĂ©terminĂ©s d'accord parties au moment de la constitution {...] Les honoraires de rĂ©sultat constituent une rĂ©munĂ©ration SUPPLÉMENTAIRE convenue entre l'avocat et son client. Ils sont fonction du gain, de l'Ă©conomie ou de l'avantage procurĂ©s au client.

⚠Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour de nombreux sujets portĂ©s devant les tribunaux...

🙂Notre avis : Tout travail mĂ©rite salaire, arrĂȘtons avec les bons...😏

Sources : - Loi n°2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques - Loi n°013/2014 du 07 janvier 2015 fixant le cadre d'exercice de la profession d’avocat en RĂ©publique Gabonaise

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