LE CERTIFICAT DE CONTRÔLE D’HYGIÈNE DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE

💡Pas simple d'être commerçant à Lbv hein🤔 Parce que voilà, la Mairie de Libreville demande depuis plusieurs mois aux commerçants, le paiement d'un " Certificat de contrôle d'hygiène " 👉Prix de ce certificat : A partir de 30.000 fcfa, selon l'activité (mais parfois aussi selon la tête) du commerçant 👉Périodicité de cette taxe : trimestrielle

💡Nous avons cherché la base légale de ce contrôle, c'est à dire le texte de loi qui l'encadre 👉Il s'agit du décret N°0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissement du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animal

💡Alors où est le problème 🤔 ? 👉" Là-douske le bas blesse ", c'est que l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire (AGASA) est l'organisme nationale ayant toute et pleine compétence en matière de contrôle et sécurité alimentaire, sanitaire, et phytosanitaire 👉En effet, sa Direction de l'Inspection Sanitaire et des Contrôles et Phytosanitaire(DICSP), on cite : " atteste la conformité des systèmes d'autocontrôle des établissements alimentaires et veille à l'application des mesures de police sanitaire et phytosanitaire " 👉C'est pourquoi, elle délivre un " agrément sanitaire " qui est un document attestant qu'un établissement répond aux conditions sanitaires en matière d'infrastructure, d'équipement et d'hygiène

💡Mais alors, c'est quoi les " bail " de la mairie ? 👉Les sommes perçues par l'AGASA vont au trésor public (confère Décret N° 00922) ; alors que celles perçues par la mairie (sans remise de quittance parfois), vont directement dans les caisses (ou les poches) de...👀🤷‍♂️ 👉 🎶 Oh l'argent, oui toujours l'argent, oui avec l'argent...🎵 (Titre : Oh l'argent ; Chanteur : Inchallah)

💡On a lu dans un média qu'un syndicat de commerçants avait déposé l'année dernière une plainte au Tribunal de Libreville, relativement au certificat de contrôle d'hygiène de la mairie 👉On ignore pour le moment si l'affaire a été tranchée 🤷‍♂️

🧐Notre avis : Les commerçants...Yako 🙏

Sources : - Décret N° 0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d'hygiène applicables aux établissement du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale - Décret N°0292 /PR/MAPDR du 18 Février 2011 Portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire - Décret N° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 Octobre 2005 fixant le barème des prestation de la police Phytosanitaire - Décret n°0329-PR-MAEPSA du 02 juillet 2015 portant indication de la durée de validité et de conditions de conservation de certaines denrées alimentaires - Site web de l'AGASA

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