LES FAKE NEWS


CertainsđŸ€Ź, cachĂ©s derriĂšre leurs Ă©crans, distillent leurs Co-No-Ri sur les Ro-Zo So-Cio, se croyant intouchables, parce que c'est internet. 👉Continuez...😒

💡Article 115 Code de la communication :

Toute personne physique ou morale lésée par un contenu numérique peut demander le retrait des informations ou images mises en cause. Les dispositions du présent article s'appliquent également au blog et tout autre format numérique. [...]

💡Code pĂ©nal

📌Art 441 : Toute allĂ©gation ou imputation d’un fait qui porte atteinte Ă  l’honneur ou Ă  la considĂ©ration de la personne Ă  laquelle elle est imputĂ©e est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allĂ©gation ou de cette imputation est punissable, mĂȘme si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressĂ©ment nommĂ©e, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des moyens de diffusion incriminĂ©s.

📌Art 442 : Quiconque, hors les cas prĂ©vus aux dispositions du livre II du prĂ©sent Code, se rend coupable de diffamation envers un particulier, soit par discours, cris ou menaces profĂ©rĂ©es dans des lieux ou rĂ©unions publics, soit par des imprimĂ©s vendus ou distribuĂ©s, mis en vente ou exposĂ©s dans des lieux ou rĂ©unions publics, soit par des placards ou affiches exposĂ©s aux regards du public, est puni d’un emprisonnement de un an au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement

📌Art 240 : Constitue un faux, toute altĂ©ration frauduleuse de la vĂ©ritĂ© de nature Ă  causer un prĂ©judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un Ă©crit ou tout autre support d’expression de la pensĂ©e, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des consĂ©quences juridiques.

📌Art 242 : Quiconque aura commis ou tentĂ© de commettre un faux en Ă©criture privĂ©e, de commerce ou de banque est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et d’une amende de 3.000.000 de francs au plus. Est puni de la mĂȘme peine, quiconque aura sciemment fait usage de la piĂšce fausse.

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