LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL
BENDOME a dĂ©missionnĂ© de son poste, et son prĂ©avis s'est terminĂ© le 8 du mois. Le jour de son dĂ©part, il demande logiquement qu'on lui remettre son solde de tout compte et son certificat de travail. A sa grande surprise, la DRH lui rĂ©pond de revenir Ă la fin du mois, lorsque les salaires des employĂ©s seront payĂ©s ! đźđČ Est-ce normal ?
đĄLe paiement du solde de tout compte, et la remise des documents obligatoires doivent ĂȘtre effectuĂ©s au plus tard lors du dĂ©part du salariĂ© ! đArt 152 : [...] En cas de rĂ©siliation ou de rupture de contrat, les salaires et les indemnitĂ©s doivent ĂȘtre payĂ©s dĂšs cessation de service. đArt 79 : A lâexpiration du contrat de travail, lâemployeur est tenu de dĂ©livrer au travailleur, sous peine de dommages intĂ©rĂȘts, un certificat de travail indiquant la date de son entrĂ©e, celle de son dĂ©part, la nature et les dates des emplois successivement occupĂ©s dans lâentreprise et la catĂ©gorie professionnelle, Ă lâexclusion de toute autre mention. Le certificat de travail doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© au moment de la rĂ©siliation du contrat.
đĄQue risque l'employeur qui ne respecte pas ces obligations ? đArt 80 : Sont passibles dâune amende de 300.000 francs CFA Ă 600.000 francs CFA et dâun emprisonnement d'1 Ă 6 mois ou de lâune de ces deux peines seulement, les auteurs dâinfractions aux dispositions des articles 59, 76, et 79. đArt 154 : En cas de contestation sur le payement du salaire, le non payement sera prĂ©sumĂ© de maniĂšre irrĂ©fragable, sauf cas de force majeure, si lâemployeur nâest pas en mesure de produire le registre de paye dĂ»ment Ă©margĂ© ou le double Ă©margĂ© du bulletin de paye affĂ©rant au payement du salaire contestĂ© đArt 160 : Lâemployeur ne peut restreindre de quelque maniĂšre que ce soit la libertĂ© du travailleur de disposer de son salaire Ă son grĂ©
đ§Notre avis : Visiblement les employeurs de chez nous ne lisent pas le Code du travail đ€