QUE FAIRE QUAND L'UN DES ÉPOUX NE CONTRIBUE PLUS AUX CHARGES DU FOYER ?

Chapitre VI : La saisie-arrêt spéciale entre époux 🔖Art 761 : Faute par l'un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues par l'article 259 du code civil, l'autre époux peut obtenir du tribunal l'autorisation de saisir arrêter et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

🧐Notre avis : Choisissez bien vos épouses, car toute femme mariée qui se respecte doit connaitre cette disposition par cœur 😅

Sources :

- Code de Procédure Civile - Relire notre post sur la contribution des époux aux charges du foyer

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