DE QUOI SE SONT RENDUES COUPABLES CERTAINES PERSONNES LORS DES RÉCENTES VINDICTES POPULAIRES, ET QUE

💡COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT

🔖Art 362 : Quiconque a volontairement portĂ© des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entrainĂ© des blessures, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au moins. âš ïžđŸ”–Article 364 : L’auteur des coups et blessures portĂ©s volontairement, sans intention de donner la mort mais qui l’ont pourtant occasionnĂ©e, est puni de 15 ans de rĂ©clusion criminelle.

💡DIFFUSION DE FAUSSES NOUVELLES OU ALLÉGATIONS MENSONGÈRES 🔖Art 226 : Quiconque aura, par propagande Ă©crite ou orale, quels qu’en soient les moyens de diffusion, directement ou indirectement provoquĂ© un crime ou un dĂ©lit dirigĂ© contre l’État ou les particuliers, contre les personnes ou les biens, ou fait l’apologie de ces crimes ou dĂ©lits, est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus. Sont punis des mĂȘmes peines, ceux qui auront incitĂ©, provoquĂ© ou encouragĂ© le ou les auteurs, au cas oĂč la provocation aurait Ă©tĂ© suivie d’effet. 🔖Art 227 : La diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de piĂšces fabriquĂ©es, falsifiĂ©es ou mensongĂšrement attribuĂ©es Ă  des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublĂ© l’ordre public ou sera susceptible de le troubler, est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 3.000.000 de francs au plus.

💡NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER - OMISSION DE PORTER SECOURS 🔖Art 382 : Est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : 1- pouvant empĂȘcher par son action immĂ©diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifiĂ© crime, soit un dĂ©lit contre l’intĂ©gritĂ© corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire ; 2- s’abstient volontairement de porter Ă  une personne en pĂ©ril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prĂȘter, soit par son action personnelle, soit en lui portant un secours.

💡RÉBELLION 🔖Art 247 : Est qualifiĂ©e de rĂ©bellion, toute attaque, toute rĂ©sistance avec violences et voies de fait envers toute personne dĂ©positaire de l’autoritĂ© publique ou toute personne chargĂ©e d’une mission de service public agissant pour l’exĂ©cution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autoritĂ© publique, des dĂ©cisions, des rĂ©quisitions ou mandats de justice.

💡OUTRAGES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUES 🔖Art 256 : L’outrage commis publiquement envers les cours, les tribunaux, les armĂ©es, les corps constituĂ©s et les administrations publiques est puni d’un emprisonnement d’1 an au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 de francs au plus.

💡ENTRAVE A L'ACTION DE LA JUSTICE 👉Par exemple pour ceux qui ont brulĂ© les vĂ©hicules... 🔖Art 266 : Quiconque a modifiĂ© l’état des lieux d’un crime ou d’un dĂ©lit soit par effacement des traces ou indices, soit par le dĂ©placement ou la suppression d’objets quelconques, est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

💡ACTES DE TORTURE ET ACTES DE BARBARIE 🔖Art 359 : Constituent des actes de torture ou de barbarie, la commission d’un ou plusieurs actes inhumains ou dĂ©gradants d’une gravitĂ© exceptionnelle qui dĂ©passent de simples violences et occasionnent Ă  la victime une douleur ou une souffrance aigĂŒe, avec la volontĂ© de nier en la victime la dignitĂ© de la personne humaine. 🔖Art 360 : L’auteur de tortures ou d’actes de barbarie est puni de 20 ans de rĂ©clusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 de francs au plus.

Source :

- Code pénal - Crédit photo : Journal de 20h du 28/01/2020, Gabon Télévision

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