ANNULATION DU MARIAGE vs DIVORCE - Épisode 2

Après seulement 6 mois de mariage, YAKI voit rouge ! Elle pensait que son mari avait 6 enfants de précédentes unions, mais découvre qu'elle a en fait épousé un dénommé MIKOTO père de 12 enfants😟. Mariée en monogamie communauté des biens, elle réalise qu'elle est potentiellement solidaire de 12 pensions alimentaires ! 😅. Estimant avoir été trompée par MIKOTO🤬, elle veut à tout prix sortir de ce mariage ! Annulation ou divorce, quelle procédure doit-elle choisir ?

💡Rappel sur le divorce : 📌Le divorce est la décision prononçant la fin d'un mariage ayant légalement existé (art 266 à 296) 📌Dans quel cas la loi accorde t-elle le divorce ? Selon l'art 266, le divorce peut être prononcé pour : 👉 Adultère du conjoint ; 👉Condamnation ferme de l’autre époux à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 1 an pour crime ou délit volontaire de droit commun ; 👉Excès, sévices et injures graves rendant la vie conjugale intolérable ; 👉Alcoolisme invétéré ou d’usage de stupéfiants ; 👉Violation grave par le conjoint des devoirs résultant du mariage ; 👉Rupture de l’engagement pris sur le choix du mariage monogamique ; 👉Lorsque le conjoint mène une vie si déshonorante que la vie commune devient insupportable au demandeur ; 👉 En cas d’absence de l'un des époux ; 👉 En cas de séparation de corps de 3 ans au moins ; 👉Le divorce peut aussi être prononcé par consentement mutuel (consacré par la jurisprudence)

💡Définition de l'annulation de mariage 📌L'annulation d'un mariage (art 237 à 248) a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n’avait jamais existé

📌Dans quel cas peut t-on demander l'annulation d'un mariage ? La loi prévoit des cas précis d'annulation de mariage en cas de non respect des conditions : 👉 de consentement - Art 205 à 212 (mariage forcé, religion, état grave de santé, conformation physique, etc.) 👉des conditions d'âge - Art 203 👉 des conditions relatives à la femme précédemment marié- Art 204, Art 213 à 215 👉des formalités relatives au mariage (publications des bans, lieux de célébration, etc.) 👉des dispenses et prohibitions - art 216 (inceste etc.)

📌Quand l'annulation du mariage doit-elle être demandée ? 👉Voir articles 🔖238 à 242 code civil selon les cas

📌Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un mariage ? Les conséquences dépendent de si un seul, ou si les deux époux sont responsables (🔖Art 247 et 248) : 👉En effet, malgré l'annulation du mariage, ce dernier peut continuer à avoir des effets (théorie du mariage putatif) pour l'époux qui n'avait pas connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage.Cet époux de bonne foi pourra par exemple demander une pension alimentaire, une prestation compensatoire, des dommages et intérêts, etc.

💡YAKI peut-elle demander le divorce ou l'annulation du mariage ? 📌Pour l'annulation du mariage, la loi gabonaise n'a pas expressément prévu les cas "d'erreur, de tromperie sur l'identité de la personne ou sur les qualités essentielles non physiques, de cette dernière "

📌S'agissant du divorce : il n y a pas eu adultère puisque les 12 enfants ont tous été conçus avant le mariage 👉Yaki semble coincée : divorce par consentement mutuel...séparation de corps puis divorce...sont entre autres des solutions qu'elle peut envisager.

🧐Notre avis 1 : Un texte antédiluvien...mais que la jurisprudence peut améliorer, en considérant la tromperie sur la personne, comme elle l'a fait par le passé en consacrant le divorce par consentement mutuel.

🧐Notre avis 2 : Il y a beaucoup de MIKOTO au Gabon...Courage Yaki 🥺

Sources : - Code civil 1ère partie - Relire nos post ssur le divorce