L'AUTORISATION DE SORTIE POUR LES FEMMES MARIÉES

En instance de divorce, YAKI souhaite se rendre en France pour un bilan de santé ; elle sollicite donc l'établissement d'un passeport auprès des services compétents. Qu'elle n'est pas sa surprise de constater qu'on lui demande une autorisation de son mari pour se faire établir ledit passeport. 🤔Est-ce normal ? La loi gabonaise impose t-elle une autorisation du mari à toute femme mariée souhaitant voyager ?

💡Certains professionnels et hommes de loi nous ont fait cette réponse : 👉Selon le code civil, le mari est le chef de famille (🔖art 253). Cette prérogative de chef supposerait donc qu'il aurait droit de véto sur les déplacements de son épouse, ce qui justifierait son autorisation si cette dernière souhaite se faire établir un passeport et donc voyager !

🧐Notre avis sur cette réponse :

📌L'autorisation de sortie du territoire d'un mari au bénéfice de sa femme, est une pratique en vigueur dans quelques rares pays au monde, notamment ceux appliquant la charia (loi islamique). Ironie du sort, dans l'un des pays les plus conservateurs à savoir l'Arabie Saoudite, cette mesure vient néanmoins d'être abolie ; en effet, depuis aout 2019, les femmes saoudiennes n'ont plus besoin de l'accord de leurs maris ou tuteurs masculins pour voyager ✌️

📌L'autorisation maritale de sortie du territoire n'est pas une chose qui se suppose ! Elle doit être écrite noir sur blanc, soit par la loi en vigueur (code civil par exemple), soit par la jurisprudence !

📌Nous avons cherché partout, mais vraiment partout 😫... et sauf erreur de notre part 🙏: 👉Nous n'avons rien trouvé dans les textes gabonais en vigueur ! 👉Rien non plus dans la jurisprudence ; la jurisprudence étant faite par les tribunaux, elle ne découle pas des pratiques constantes d'une quelconque administration ☝️

🧐Conclusion : 📌En droit il n y a pas de considération-interprétation-avis personnel qui vaille : soit il y a un texte légal, soit il y a une jurisprudence. En l'absence des 2, toute pratique, obligation, d'autant plus administrative, n'a pas de base légale ! 📌Ceci est donc visiblement le cas de la fameuse autorisation maritale demandées aux femmes mariées lorsqu'elles sollicitent l'établissement d'un passeport, où même parfois lors des formalités de départ à la Police aux Frontières !

🧐Notre avis : Sur le site internet de la DGDI, il n y a pas mention de cette autorisation dans la liste des pièces à fournir pour l'établissement d'un passeport🤔 ; Si ce document est réellement demandé comme le disent certains, il s'agirait vraisemblablement, d'un excès de zèle de quelques agents administratifs 🤷‍♂️ Bref, cette autorisation trouvait peut-être son sens dans les années 60 : aujourd’hui, et en plus sans base légale, il y a là une pratique à arrêter, tout simplement !

Mise à jour octobre 2021 : Le temps nous a donné raison et nous sommes heureux que les autorités compétentes (en l'occurrence le Ministre de l'intérieur) aient enfin pris les mesures qui s'imposent

Sources : Code civil 1ère partie